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Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier -Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qu i n'étaient pas prévues par la loi avant la commission de l'infraction. Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l'anc ienne, elle bénéficie aux auteurs d'infractions antér... | TG_Code_Penal.pdf |
commis à l'étranger par un Togolais. Ils sont également compétents pour juger tout délit commis à l'étranger par un Togolais si le fait est également punissable par la loi du pays où il a été commis. Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité togolaise que postérieurement au fait poursuivi. La poursuite ... | TG_Code_Penal.pdf |
CHAPITRE VI DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE Art. 12 -Si plusieurs auteurs agissent ensemble et de concert, ils sont chacun passibles des peines sanctionnant l'infraction commune. Aucun ne peut se pr évaloir des exceptions, excuses ou immunités de l'autre. Art. 13-Les complices d'un crime ou d'un délit sont pa ssible... | TG_Code_Penal.pdf |
la confiscation générale, la déchéance civique. Paragraphe I-La mort Art. 18-La peine de mort s'exécute par fusillade en un lieu désigné par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. L'exécution a lieu en présence du Président de la juridiction ayant prononc é la condamnation, du magistrat du ministère public... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 24 -La déchéance civique emporte la perte de tout mandat public, l'incapacité de servir dans la fonction publique d'exercer les droits civiques et po litiques, de porter des décorations, d'obtenir un permis de port d'armes, un permis de chasse, d'être attributaire d'un marché public, d'être juré, expert, arbitre o... | TG_Code_Penal.pdf |
d'exécution pendant une période fixée par le juge, ne pouvant excéder trois ans. Art. 31 -En accordant le sursis, le juge peut soume ttre le condamné à des obligations particulières conformément aux dispositions de Code de Procédure Pénale. Paragraphe 5-L'interdiction des droits Art. 33 -Le juge peut à titre de peine c... | TG_Code_Penal.pdf |
public un laisser passer spécial, est passible de deux mois à un an d'emprisonnement. SECTION 2 -LA CONFISCATION Art. 39 -Lorsque l'infraction a été comm ise à l'aide d'armes, munitions, explosifs ou tout instrument ou objets dangereux ou d'un usage réglementé, le juge ordonner a la confiscation de l'instrument, substa... | TG_Code_Penal.pdf |
TITRE II DES DIVERSES CATEGORIES D'INFRACTIONS CHAPITRE I DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES SECTION 1-L'HOMICIDE VOLONTAIRE Art. 44 -Quiconque commet volontairement un homici de sera puni de la réclusion perpétuelle. Art. 45- L'homicide volontaire est puni de mort : s'il a été commis avec préméditation au guet-apens... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 50 -Quiconque profère par écrit, dessin ou embl ème, par paroles ou message enregistré des menaces contre la vie ou l'intégrité physique d'une personne sera puni : de deux à cinq ans d'emprisonnement si cette menace es t faite avec ordre ou sous condition d'accomplir ou laisser accomplir un acte illicite ou préjud... | TG_Code_Penal.pdf |
réclusion, s'il s'agit de tout autre crime la peine ne pourra dépasser deux ans d'emprisonnement, s'il s'agit d'un délit la peine ne pourra dépasser six mois d'emprisonnement. SECTION 6 -DES ATTEINTES A L'HONNEUR Art. 58 -Quiconque aura publiquement, par quelque proc édé de communication que ce soit imputé a autrui un ... | TG_Code_Penal.pdf |
infirmité en lui administrant contre son gré ou par machination, abus de pouvoir ou tromperie, des substances nuisibles à la santé. L'administration volontaire de subst ances de nature à donner la mort est punie des peines de la tentatives d'homicide volontaire. Si l'administration de substances nuisibles à la sant é o... | TG_Code_Penal.pdf |
parent qui sans motif grave, abandonne le foyer fa milial ou néglige de contri buer aux charges du ménage et de la famille selon ses facultés, malgré une mise en demeure notifié avec accusé de réception à sa dernière résidence connue. SECTION 3 -DES EXEMPLES PERNICIEUX Art. 74 -Sera puni d'un mois à un an d'emprisonnem... | TG_Code_Penal.pdf |
deux ans d'emprisonnement. Si le mineur est représenté avant que le jugement soit rendu, le juge prononcera seulement une amende de 20 000 à 100 000 francs, sans préjudice du bénéf ice des dispositions de l'article 29. Art. 83-Sera puni d'un à trois ans d'emprisonnement quiconque aura abandonné un enfant incapable de s... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 89-Sera puni de six mois à deux ans d'empris onnement et d'une amende de 20 000 à 200 000 francs ou d'une de ces peines seulement : 1°) quiconque se livre publiquement à l'exhibition de ses parties sexuelles ou à tout autre geste offensant la pudeur ; 2°) quiconque expose publiquement, fabrique ou vend en vue de l... | TG_Code_Penal.pdf |
1°) le coupable aura incité ou livré à la prostitution des mineurs ; 2°) le coupable aura exercé des violences pour introduire ou maintenir des personnes dans la prostitution, si ces violences ont occasionné une maladie ou incapacité de travail excédant deux semaines. Art. 95-Tout proxénète sera déchu de tout ou par ti... | TG_Code_Penal.pdf |
10°) par un transporteur, un hôtelier ou dépositaire ou leur préposés à l'égard des choses déposées sous leur responsabilité professionnelle. Art. 101-Le vol commis avec une seule des circonstances visées à l'article précédent est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement. Le vol commis avec deux au moins des circonstances... | TG_Code_Penal.pdf |
SECTION 4-DES INFRACTIONS DANS L'USAGE DES CHEQUES Art. 110-Sera puni des peines de l'escroquerie quiconque aura émis un chèque en sachant qu'il ne pourrait être payé régulièrement, soit faute de provisio n, soit en raison d'une opposition rendant la provision indisponible, ou aura sciemment retiré la pr ovision entre ... | TG_Code_Penal.pdf |
boisson dans un établissement de restauration ou un débit de boissons, ou se fera fait donner une chambre dans un hôtel, ou encore aura pr is un taxi ou voiture de louage. SECTION 7-DES BANQUEROUTES Art. 118-Les commerçants, les gérants ou administr ateurs de sociétés déclarés coupables de banqueroutes selon les prescr... | TG_Code_Penal.pdf |
sera puni : 1) de mort, si la destruction a ét é opérée par incendie ou explosifs, 2) de la réclusion perpétuelle si la des truction a été opérée par tout autre moyen. Art. 127-Quiconque aura volontairement détruit ou t enté de détruire au préjudice d'autrui des immeubles non habités, chaussées, digues, ponts, ouvrages... | TG_Code_Penal.pdf |
matériaux ou produits servant à la fabrication, à l'exploitation agricole, i ndustrielle, commerciale, artisanale, à l'administration publique ou privée sera puni : 1) de deux à dix ans d'emprisonnem ent si l'auteur a agi au préjudic e de son employeur ou au préjudice de l'Etat ou d'une entreprise publique, 2) de six m... | TG_Code_Penal.pdf |
francs. Le tribunal pourra ordonner l'expulsion de l'occupant ainsi que la destruction des plantations et des constructions de ce dernier. Sera puni des mêmes peines quiconque aura occupé sans droit une terre faisant partie du domaine foncier national ou immatriculée au nom de l'Etat ou d' une collectivité publique ou ... | TG_Code_Penal.pdf |
de cinq à vingt ans de réclusion si les violences exer ces ont entraîné la mutila tion ou une invalidité grave ou une interruption de service excédant trois mois ; de la réclusion perpétuelle si les violences exerc ées sans intention de donner la mort l'ont cependant entraînée ; de la mort si les violences ont été exer... | TG_Code_Penal.pdf |
concertés pour s'opposer à l'exécution des lois ou pour arrêter irrégulièrement l eur service seront de ce seul fait punis d'un mois à un an d'emprisonnement. Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les autorité militaires, les auteurs ou provocateurs seront punis de deux à cinq ans d'emprisonnement s an... | TG_Code_Penal.pdf |
témoignage en justice sera puni de 10 000 à 30 000 F d'amende. Lorsque le refus de témoigner fait suite à une corrupt ion du témoin ou s'il a pour effet de dissimuler un fait justificatif ou une excuse dans un procès pénal, le coupable sera puni d'un à trois ans d'emprisonnement. Art. 160- L'altération volontaire d'un ... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 169-Lorsque la falsification émane d'un fonctionnaire ou préposé ayant par ses fonctions accès aux sceaux, timbres, marques, instruments, formules de documents certificats mentionnés aux articles précédents, le peine sera portée au double. Art. 170-Sera puni d'un moi à un an d'emprisonnem ent de 30 000 à 200 000 F... | TG_Code_Penal.pdf |
formation professionnelle, un certific at de travail, un diplôme, une attest ation de bons services ou aura fait usage de tels certificats, attestations, ou diplômes contrefaits ou falsifiés. 4) quiconque attestera faussement devant un officier public, dans un acte administratif ou authentique, des faits dont l'acte es... | TG_Code_Penal.pdf |
punis de deux mois à trois ans d'emprisonnement. SECTION 5 -DES FRAUDES ELECTORALES Art. 178- Sera puni d'un mois à un an d'emprisonnem ent quiconque, dans le but d'entraver le déroulement d'un scrutin public ou d'en altérer le résultat aura : irrégulièrement fait ajouter ou retrancher des inscriptions d'élec teurs sur... | TG_Code_Penal.pdf |
Les organisateurs des manifestations non autorisées sur la voie publique, même s'ils n'y ont pas personnellement participé, seront punis d'un à si x mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 100 000 F ou d'une de ces deux peines seulement. Art. 183- Lorsque la manifestation non autorisées sur la voie publique a... | TG_Code_Penal.pdf |
public. Art. 192- Quiconque aura volontairement facilité l'éva sion d'un détenu en lui proc urant renseignements, instruments, vêtements, véhicule ou tout autre moyen de fuite ou de cachette, sera puni de six mois à trois ans d'emprisonnements. La peine sera portée au double si en raison de son état ou de sa fonction l... | TG_Code_Penal.pdf |
5) aura dégradé ou profané un monument pub lic dédié à la mémoire des pour la partie ou le bien public. CHAPITRE VII INFRACTIONS CONTRE LE TRESOR, LE DO MAINE, ET L'ECONOMIE NATIONALE SECTION 1 -DE LA FAUSSE MONNAIE Art. 197- Sera puni de cinq à dix ans de réclusion : 1) quiconque aura contrefait ou altéré des bille ts... | TG_Code_Penal.pdf |
que les auteurs principaux et leurs complices. Art. 205-Les auteurs des infractions prévues et punies par les articles 202, 203 et 204 ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions des arti cles 15, 16, 30, 31, 32 du présent code. L'acte administratif constatant la somme due au trésor public par ces mêmes personn... | TG_Code_Penal.pdf |
fonctions de tutelle, surveillance ou contrôle, qui aura pris des intérêts dans l'entreprise postérieurement à la prise de ces fonctions ou avant un dél ai de deux années après leur cessation. SECTION 4 -DES ATTEINTES A L'ECONOMIE NATIONALE Art. 211-Sera puni d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 5 0... | TG_Code_Penal.pdf |
employés des entreprises concurrent es, par des manœuvres frauduleuses. Art. 216-Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnem ent quiconque aura fabriqué, mis en vente, distribué, acheté ou utilisé sciemment des instru ments de mesure et de poids donnant de fausses indications, par quelque procédé que ce soit. Les instru... | TG_Code_Penal.pdf |
gage ou nantissement, afin d'obtenir un crédit, aura, avant l'accomplissement des formalités d'hypothèque ou nantissement, offe rt ou donné le même bien en garant ie à un autre créancier ou aura dissimulé les procédures de poursuites et saisies diligentées par un autre créancier sur ces biens. SECTION 7-DES MAISONS DE ... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 224-Sera puni de cinq à vingt ans de réclusion quiconque, en temps de paix : 1) aura volontairement soustrait ou détérioré du ma tériel ou des fournitures destinées à la défense nationale ; 2) aura volontairement entravé la circulation de ce matériel ; 3) aura par des tracts, affiches, rumeurs entre tenues par que... | TG_Code_Penal.pdf |
Art. 230-Le complot formé pour préparer un attentat contre la sûreté intérieure de l'Etat est punissable dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes. Art. 231-Sera puni de mort quiconque, dans le but d'excite r à la guerre civile, de porter la dévastation, le massacre ou le pillage, aura armé d... | TG_Code_Penal.pdf |
comme frais de justice. CHAPITRE IX DES CONTRAVENTIONS Art. 239-Les règlements publics peuvent édicter des peines de police pour sanctionner les contraventions aux règlements qu'ils prescrivent. Dans le cas où le règlement ne précise pas le quantum de la peine, celle-ci consistera en une amende de 1 000 à 10 000 francs... | TG_Code_Penal.pdf |
délit. Art. 243-Seront punis d'une amende de 5 000 à 30 000 francs : 1) ceux qui, auront refusé de recevoir pour leur val eur officielle les espèces et monnaies ni fausses ni altérées ayant cours légal ; 2) ceux qui, sans autorisation, auront établi ou tenu dans des lieux publics ou accessibles au publics des loteries ... | TG_Code_Penal.pdf |
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