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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.	[ -0.039947509765625, 0.027252197265625, 0.02294921875, 0.00481414794921875, 0.01751708984375, 0.0280609130859375, 0.047332763671875, -0.007373809814453125, -0.0171051025390625, 0.0225372314453125, -0.0228424072265625, 0.04364013671875, 0.0161895751953125, 0.00653076171875, -0.041595458984...	LEGIARTI000048694610	Code de l'urbanisme	605	LEGITEXT000006074075	L300-6-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000048694610	LEGITEXT000006074075	L300-6-3	LEGIARTI000048694610	Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.	<p>Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.</p>			1703808000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,342,177,275	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000048694610	IG-20260122
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial. Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 . L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.	[ -0.0237274169921875, 0.023834228515625, 0.0152130126953125, 0.0131378173828125, 0.04107666015625, 0.036163330078125, 0.03680419921875, -0.017974853515625, -0.0119171142578125, 0.02435302734375, -0.03192138671875, 0.042327880859375, 0.002605438232421875, -0.003803253173828125, -0.05212402...	LEGIARTI000028650867	Code de l'urbanisme	1,254	LEGITEXT000006074075	L300-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000028650867	LEGITEXT000006074075	L300-7	LEGIARTI000006815180	Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial. Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 . L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.	<p>Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial. </p><p>Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)">L. 326-1</a>. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>	Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.	<p>Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.</p>	1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006815180	true	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,360,072,972	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000028650867	IG-20260113
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1 , ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation , lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.	[ -0.01047515869140625, 0.026580810546875, 0.02984619140625, 0.02392578125, 0.026580810546875, 0.038848876953125, 0.034149169921875, -0.024322509765625, -0.01027679443359375, 0.017791748046875, -0.0267791748046875, 0.0255584716796875, -0.00664520263671875, -0.023101806640625, -0.0556030273...	LEGIARTI000043968291	Code de l'urbanisme	1,597	LEGITEXT000006074075	L300-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000043968291	LEGITEXT000006074075	L300-8	LEGIARTI000043968291	Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1 , ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation , lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.	<p>Dans les zones d'activité économique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)">L. 318-8-1 </a>faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a>, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (M)">article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)">L. 318-8-2 </a>du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. <br/><br/>Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)">L. 321-14 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)">L. 326-1</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>			1629849600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,467,447,154	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000043968291	IG-20260113
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés. Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 , et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1 .	[ -0.03265380859375, 0.0271148681640625, 0.032440185546875, 0.047332763671875, 0.0286407470703125, 0.0236663818359375, 0.0286407470703125, -0.0328369140625, -0.0107879638671875, 0.006397247314453125, -0.007541656494140625, 0.037994384765625, 0.0020751953125, -0.01021575927734375, -0.053466...	LEGIARTI000045203961	Code de l'urbanisme	1,431	LEGITEXT000006074075	L300-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000045203961	LEGITEXT000006074075	L300-9	LEGIARTI000045203961	Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code. Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés. Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 , et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1 .	<p>Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)">L. 300-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V)">L. 300-5</a>, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)">article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation </a>dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)">L. 214-1 </a>du présent code. <br/><br/>Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés. <br/><br/>Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L211-4 (V)">L. 211-4</a>, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000045203823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L211-2-3 (V)">L. 211-2-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029103596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)">L. 214-1-1</a>.</p>			1645574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,521,134,245	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000045203961	IG-20260113
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l' article L. 303-1 du même code , à un plan de sauvegarde prévu à l' article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l' article L. 741-1 du même code . Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.	[ -0.03363037109375, 0.036529541015625, 0.0279541015625, 0.032958984375, 0.0394287109375, 0.025604248046875, 0.0302886962890625, -0.0279541015625, -0.023162841796875, 0.005092620849609375, 0.00244903564453125, 0.03228759765625, -0.0018930435180664062, -0.0009326934814453125, -0.06414794921...	LEGIARTI000049394884	Code de l'urbanisme	990	LEGITEXT000006074075	L300-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	LEGIARTI000049394884	LEGITEXT000006074075	L300-10	LEGIARTI000049394884	Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5 , il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l' article L. 303-1 du même code , à un plan de sauvegarde prévu à l' article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l' article L. 741-1 du même code . Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.	<p align="left">Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 300-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815172&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-5</a>, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337069&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 511-11 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation </a>ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 303-1 du même code</a>, à un plan de sauvegarde prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398561&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)">article L. 615-1 dudit code </a>ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-1 du même code</a>. </p><p align="left">Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.</p>			1712793600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128562	LEGISCTA000006128562	Livre III : Aménagement foncier	Partie législative > Livre III : Aménagement foncier	1,547,977,790	Partie législative	Livre III : Aménagement foncier				false	LEGIARTI000049394884	IG-20260113
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.	[ -0.047760009765625, 0.023773193359375, 0.020721435546875, 0.023773193359375, 0.01535797119140625, 0.045654296875, 0.055938720703125, -0.002536773681640625, -0.005207061767578125, 0.01398468017578125, -0.01503753662109375, 0.05133056640625, -0.003971099853515625, -0.019989013671875, -0.04...	LEGIARTI000006816175	Code de l'urbanisme	604	LEGITEXT000006074075	L740-5	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006816175	LEGITEXT000006074075	L740-5	LEGIARTI000006816175	Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords. Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.	<p></p> Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.<p></p><p></p> Pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.<p></p>			1136073600000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143338	LEGISCTA000006143338	Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols	Partie législative	429,490	Partie législative					false	LEGIARTI000006816175	IG-20260114
Les articles L. 480-1 , à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots : " par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1 , la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ; 4° Pour l'application de l'article L . 480-5 , les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".	[ -0.0208740234375, 0.0283966064453125, 0.0184783935546875, 0.01226806640625, 0.033203125, 0.045928955078125, 0.0259857177734375, -0.032989501953125, -0.0072021484375, 0.026092529296875, -0.0219268798828125, 0.043426513671875, -0.0081939697265625, 0.006786346435546875, -0.06011962890625, ...	LEGIARTI000006816177	Code de l'urbanisme	973	LEGITEXT000006074075	L740-6	ABROGE	Partie législative	LEGIARTI000006816177	LEGITEXT000006074075	L740-6	LEGIARTI000006816176	Les articles L. 480-1 , à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots : " par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1 , la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ; 4° Pour l'application de l'article L . 480-5 , les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a>, à l'exception du deuxième alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 à L. 480-16 </a>sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : <p></p><p></p>1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots : <p></p>" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ; <p></p><p></p>2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ; <p></p><p></p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V)">L. 480-4-1</a>, la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ; <p></p><p></p>4° Pour l'application de l'article L<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)">. 480-5</a>, les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".<p></p>		<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>	1191196800000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006816176	true	LEGISCTA000006143338	LEGISCTA000006143338	Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols	Partie législative	472,439	Partie législative					false	LEGIARTI000006816177	IG-20260122
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation ; //DECR. 0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi.// A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption soit qu'il accepte que le prix soit fixé comme en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à l'aliénation.	[ -0.03118896484375, 0.036468505859375, 0.004638671875, 0.033172607421875, 0.0307464599609375, 0.039520263671875, 0.0204315185546875, -0.0200958251953125, -0.00004887580871582031, 0.0189971923828125, -0.0338134765625, 0.03887939453125, -0.01427459716796875, -0.01812744140625, -0.037109375,...	LEGIARTI000006817676	Code de l'urbanisme	884	LEGITEXT000006074075	R*212-9	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817676	LEGITEXT000006074075	R*212-9	LEGIARTI000006817676	Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation ; //DECR. 0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi.// A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption soit qu'il accepte que le prix soit fixé comme en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée. Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à l'aliénation.	<p></p> Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix comme en matière d'expropriation ; //DECR. 0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi.// A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption soit qu'il accepte que le prix soit fixé comme en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée.<p></p><p></p> Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à l'aliénation.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	687,184	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817676	IG-20260122
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.// Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.	[ -0.0209503173828125, 0.037139892578125, 0.00885772705078125, 0.0308837890625, 0.019439697265625, 0.04534912109375, 0.0163116455078125, -0.0244140625, 0.00591278076171875, 0.008209228515625, -0.02484130859375, 0.02386474609375, -0.0189056396484375, -0.0239715576171875, -0.039947509765625,...	LEGIARTI000006817677	Code de l'urbanisme	603	LEGITEXT000006074075	R*212-10	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817677	LEGITEXT000006074075	R*212-10	LEGIARTI000006817677	Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.// Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.	<p></p> Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.// Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	730,133	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817677	IG-20260122
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les parties aient fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9 (alinéa 1), auquel renvoie l'article L. 212-2 (alinéa 4).	[ -0.034332275390625, 0.0177459716796875, 0.0214385986328125, 0.025238037109375, 0.0220184326171875, 0.049102783203125, 0.041717529296875, -0.0290374755859375, 0.005474090576171875, 0.0027370452880859375, -0.030426025390625, 0.03802490234375, -0.01302337646484375, -0.032257080078125, -0.03...	LEGIARTI000006817678	Code de l'urbanisme	458	LEGITEXT000006074075	R*212-11	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817678	LEGITEXT000006074075	R*212-11	LEGIARTI000006817678	En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les parties aient fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9 (alinéa 1), auquel renvoie l'article L. 212-2 (alinéa 4).	<p></p> En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les parties aient fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9 (alinéa 1), auquel renvoie l'article L. 212-2 (alinéa 4).<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	773,082	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817678	IG-20260114
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés. En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.	[ -0.0301361083984375, 0.029296875, 0.018829345703125, 0.03912353515625, 0.033905029296875, 0.040191650390625, 0.029510498046875, -0.0269927978515625, 0.0091552734375, 0.0233306884765625, -0.03515625, 0.03472900390625, -0.00591278076171875, -0.01654052734375, -0.037261962890625, 0.021240...	LEGIARTI000006817680	Code de l'urbanisme	875	LEGITEXT000006074075	R*212-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817680	LEGITEXT000006074075	R*212-12	LEGIARTI000006817680	En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés. En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.	<p></p> En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite librement aux prix et conditions envisagés.<p></p><p></p> En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3), le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction.<p></p><p></p> Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	816,031	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817680	IG-20260114
Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme en vigueur à la date des acquisitions. Ce prix sera payé dans les dix mois du transfert de propriété.	[ -0.041778564453125, 0.0194091796875, 0.009552001953125, 0.042633056640625, 0.0282745361328125, 0.027435302734375, 0.0162506103515625, -0.0289154052734375, -0.01055145263671875, -0.0007123947143554688, -0.034393310546875, 0.03271484375, 0.02374267578125, -0.00696563720703125, -0.021209716...	LEGIARTI000006817681	Code de l'urbanisme	464	LEGITEXT000006074075	R*212-13	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817681	LEGITEXT000006074075	R*212-13	LEGIARTI000006817681	Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme en vigueur à la date des acquisitions. Ce prix sera payé dans les dix mois du transfert de propriété.	<p></p> Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme en vigueur à la date des acquisitions.<p></p><p></p> Ce prix sera payé dans les dix mois du transfert de propriété.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	858,980	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817681	IG-20260114
Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption. Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé. Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'Etat, le préfet notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse, soit sa décision de renoncer à l'acquisition. Lorsque le titulaire du droit de préemption est autre que l'Etat, il notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse. S'il entend renoncer à l'acquisition il doit, dans le délai de cinq mois à compter de la date du récépissé, en informer simultanément le propriétaire et le préfet. Dans ce dernier cas, le préfet peut exercer le droit de substitution. Sa décision doit être notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à compter de la date du récépissé. Le préfet en informe sans délai le titulaire du droit de préemption. A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 ci-dessus, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment d'une indemnité de remploi.// Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de ladite réponse que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.	[ -0.029052734375, 0.03460693359375, 0.01568603515625, 0.0297698974609375, 0.0299530029296875, 0.041595458984375, 0.02655029296875, -0.024749755859375, -0.006008148193359375, -0.0010089874267578125, -0.029052734375, 0.04913330078125, -0.0038776397705078125, -0.02655029296875, -0.0374755859...	LEGIARTI000006817682	Code de l'urbanisme	2,069	LEGITEXT000006074075	R*212-14	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817682	LEGITEXT000006074075	R*212-14	LEGIARTI000006817682	Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption. Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé. Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'Etat, le préfet notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse, soit sa décision de renoncer à l'acquisition. Lorsque le titulaire du droit de préemption est autre que l'Etat, il notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse. S'il entend renoncer à l'acquisition il doit, dans le délai de cinq mois à compter de la date du récépissé, en informer simultanément le propriétaire et le préfet. Dans ce dernier cas, le préfet peut exercer le droit de substitution. Sa décision doit être notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à compter de la date du récépissé. Le préfet en informe sans délai le titulaire du droit de préemption. A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 ci-dessus, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment d'une indemnité de remploi.// Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de ladite réponse que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.	<p></p> Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption.<p></p><p></p> Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé.<p></p><p></p> Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'Etat, le préfet notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse, soit sa décision de renoncer à l'acquisition.<p></p><p></p> Lorsque le titulaire du droit de préemption est autre que l'Etat, il notifie au propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse.<p></p><p></p> S'il entend renoncer à l'acquisition il doit, dans le délai de cinq mois à compter de la date du récépissé, en informer simultanément le propriétaire et le préfet. Dans ce dernier cas, le préfet peut exercer le droit de substitution. Sa décision doit être notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à compter de la date du récépissé. Le préfet en informe sans délai le titulaire du droit de préemption.<p></p><p></p> A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 ci-dessus, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment d'une indemnité de remploi.// Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de ladite réponse que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	901,929	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817682	IG-20260122
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption. A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les dix mois de la date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 212-7 (alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession. Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession est réputée caduque.	[ -0.0469970703125, 0.02490234375, 0.005199432373046875, 0.039031982421875, 0.039459228515625, 0.0194091796875, 0.037078857421875, -0.03448486328125, -0.005741119384765625, 0.0015430450439453125, -0.033203125, 0.02996826171875, -0.0136871337890625, -0.01702880859375, -0.0229644775390625, ...	LEGIARTI000006817683	Code de l'urbanisme	1,302	LEGITEXT000006074075	R*212-15	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817683	LEGITEXT000006074075	R*212-15	LEGIARTI000006817683	Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption. A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les dix mois de la date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7. Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 212-7 (alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession. Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession est réputée caduque.	<p></p> Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire du droit de préemption.<p></p><p></p> A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les dix mois de la date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.<p></p><p></p> Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à l'article L. 212-7 (alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession.<p></p><p></p> Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession est réputée caduque.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	944,878	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817683	IG-20260122
Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13. Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de préemption n'a pas demandé la cession à son profit des bien visés à l'alinéa ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits biens à des fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause universels ou à titre universel de les leur rétrocéder. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les biens peuvent alors être mis en vente. En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.	[ -0.046478271484375, 0.026611328125, 0.0164031982421875, 0.04864501953125, 0.035614013671875, 0.039520263671875, 0.0167236328125, -0.030853271484375, 0.004779815673828125, 0.0095062255859375, -0.03302001953125, 0.041717529296875, -0.0022945404052734375, -0.0114593505859375, -0.03433227539...	LEGIARTI000006817684	Code de l'urbanisme	1,041	LEGITEXT000006074075	R*212-16	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817684	LEGITEXT000006074075	R*212-16	LEGIARTI000006817684	Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13. Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de préemption n'a pas demandé la cession à son profit des bien visés à l'alinéa ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits biens à des fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause universels ou à titre universel de les leur rétrocéder. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les biens peuvent alors être mis en vente. En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.	<p></p> Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R. 212-13.<p></p><p></p> Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de préemption n'a pas demandé la cession à son profit des bien visés à l'alinéa ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits biens à des fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants-cause universels ou à titre universel de les leur rétrocéder.<p></p><p></p> A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les biens peuvent alors être mis en vente.<p></p><p></p> En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix procédé comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.<p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143376	LEGISCTA000006143376	Zones d'aménagement différé	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	987,827	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817684	IG-20260114
Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du présent titre, le titulaire du droit de préemption ou, à défaut, dans les zones d'aménagement différé ou les périmètres provisoires, le préfet agissant au nom de l'Etat, peut demander au tribunal de grande instance de constater la nullité de l'acte.	[ -0.0133514404296875, 0.0298004150390625, 0.0355224609375, 0.022705078125, 0.031646728515625, 0.03875732421875, 0.0244140625, -0.0213165283203125, 0.0059051513671875, 0.0318603515625, -0.023162841796875, 0.049285888671875, -0.0039825439453125, -0.019378662109375, -0.044952392578125, 0.0...	LEGIARTI000006817695	Code de l'urbanisme	555	LEGITEXT000006074075	R*214-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817695	LEGITEXT000006074075	R*214-2	LEGIARTI000006817694	Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du présent titre, le titulaire du droit de préemption ou, à défaut, dans les zones d'aménagement différé ou les périmètres provisoires, le préfet agissant au nom de l'Etat, peut demander au tribunal de grande instance de constater la nullité de l'acte.	<p></p> Si un immeuble ou, dans les cas visés à l'article L. 211-2, un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou du présent titre, le titulaire du droit de préemption ou, à défaut, dans les zones d'aménagement différé ou les périmètres provisoires, le préfet agissant au nom de l'Etat, peut demander au tribunal de grande instance de constater la nullité de l'acte.<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817694	true	LEGISCTA000006143378	LEGISCTA000006143378	Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817695	IG-20260122
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.	[ -0.0340576171875, 0.017120361328125, 0.017578125, 0.0160980224609375, 0.01428985595703125, 0.05023193359375, 0.02716064453125, -0.0306243896484375, -0.001491546630859375, -0.01224517822265625, -0.02685546875, 0.054962158203125, -0.00839996337890625, -0.00914764404296875, -0.0303039550781...	LEGIARTI000006817696	Code de l'urbanisme	142	LEGITEXT000006074075	R*214-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006817696	LEGITEXT000006074075	R*214-3	LEGIARTI000006817696	L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.	<p></p> L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.<p></p><p></p>			197164800000	549504000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143378	LEGISCTA000006143378	Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006817696	IG-20260122
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.	[ -0.0421142578125, 0.02508544921875, 0.036407470703125, 0.0283355712890625, 0.03619384765625, 0.038970947265625, 0.0491943359375, -0.042510986328125, -0.031097412109375, 0.01239776611328125, -0.0240020751953125, 0.0562744140625, 0.0019931793212890625, -0.029510498046875, -0.03836059570312...	LEGIARTI000031735049	Code de l'urbanisme	444	LEGITEXT000006074075	R300-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000031735049	LEGITEXT000006074075	R300-1	LEGIARTI000006817808	A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.	<p>A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">L. 300-2,</a> l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. </p><p></p><p>Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000027087979	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000031735049	IG-20260122
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.	[ -0.01342010498046875, 0.02996826171875, 0.0194244384765625, 0.035980224609375, 0.02410888671875, 0.03857421875, 0.03936767578125, -0.0267181396484375, -0.0084686279296875, 0.004985809326171875, -0.026580810546875, 0.040130615234375, 0.00042557716369628906, -0.0406494140625, -0.0523986816...	LEGIARTI000031735042	Code de l'urbanisme	423	LEGITEXT000006074075	R300-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000031735042	LEGITEXT000006074075	R300-2	LEGIARTI000006817813	Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2 , le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.	Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">l'article L. 300-2</a>, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)">R. 300-1</a> et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006817815	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000031735042	IG-20260122
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement .	[ -0.047454833984375, 0.040863037109375, 0.016815185546875, 0.0134124755859375, 0.03363037109375, 0.0266265869140625, 0.0236358642578125, -0.038604736328125, -0.0309600830078125, -0.0002613067626953125, -0.00820159912109375, 0.0196075439453125, -0.0215606689453125, -0.01424407958984375, -0...	LEGIARTI000006817818	Code de l'urbanisme	288	LEGITEXT000006074075	R300-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	LEGIARTI000006817818	LEGITEXT000006074075	R300-3	LEGIARTI000006817816	Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement .	<p></p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">L. 300-2 </a>les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent. <p></p><p></p>Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-44 (V)">R. 123-44 du code de l'environnement</a>.<p></p>			1154476800000	1451606400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006817817	true	LEGISCTA000006143468	LEGISCTA000006143468	Section 1 : Règles générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 1 : Règles générales	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 1 : Règles générales	false	LEGIARTI000006817818	IG-20260114
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.	[ -0.03515625, 0.05560302734375, 0.0303192138671875, 0.0204315185546875, 0.02801513671875, 0.0279083251953125, 0.04833984375, -0.03515625, -0.007030487060546875, 0.0165863037109375, -0.006893157958984375, 0.016815185546875, -0.018463134765625, -0.00966644287109375, -0.035614013671875, 0....	LEGIARTI000031968023	Code de l'urbanisme	470	LEGITEXT000006074075	R*300-12	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000031968023	LEGITEXT000006074075	R*300-12	LEGIARTI000006817827	Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.	<p>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (V)">L. 300-5-1</a> passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.</p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817827	true	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000031968023	IG-20260114
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	[ -0.038116455078125, 0.0333251953125, 0.029266357421875, 0.0318603515625, 0.0309295654296875, 0.040679931640625, 0.03533935546875, -0.0172119140625, -0.01053619384765625, 0.00939178466796875, -0.0252227783203125, 0.04400634765625, 0.0081939697265625, -0.01242828369140625, -0.032958984375,...	LEGIARTI000031968015	Code de l'urbanisme	218	LEGITEXT000006074075	R*300-13	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000031968015	LEGITEXT000006074075	R*300-13	LEGIARTI000006817828	Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	<p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R300-12 (V)">R. 300-12</a>, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.</p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006817828	true	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000031968015	IG-20260114
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	[ -0.048919677734375, 0.03607177734375, 0.02581787109375, 0.0205078125, 0.031890869140625, 0.0400390625, 0.039794921875, -0.017547607421875, -0.007781982421875, 0.0189056396484375, -0.0265655517578125, 0.039794921875, 0.005962371826171875, -0.0139617919921875, -0.032135009765625, 0.02236...	LEGIARTI000006817829	Code de l'urbanisme	330	LEGITEXT000006074075	R*300-14	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	LEGIARTI000006817829	LEGITEXT000006074075	R*300-14	LEGIARTI000006817829	Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.	<p></p>Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&idSectionTA=LEGISCTA000006083222&dateTexte=&categorieLien=cid">décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 </a>pris pour l'application de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid">ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005</a>, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.<p></p><p></p>			1154476800000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143386	LEGISCTA000006143386	Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement	false	LEGIARTI000006817829	IG-20260114
Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ; 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ; 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ; 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ; 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ; 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ; 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ; 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.	[ -0.01415252685546875, 0.0182952880859375, 0.04388427734375, 0.03863525390625, 0.0205078125, 0.036407470703125, 0.024017333984375, -0.0162200927734375, 0.0004298686981201172, 0.016937255859375, -0.0221099853515625, 0.058197021484375, 0.0023956298828125, 0.0075531005859375, -0.043579101562...	LEGIARTI000049905920	Code de l'urbanisme	3,199	LEGITEXT000006074075	R300-14	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 bis : Déclaration de projet	LEGIARTI000049905920	LEGITEXT000006074075	R300-14	LEGIARTI000049905920	Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l' article L. 300-6 du code l 'urbanisme sont : 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ; 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ; 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ; 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ; 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ; 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ; 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ; 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.	<p>Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-6 du code l</a>'urbanisme sont :</p><p> 1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;</p><p> 3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;</p><p> 4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;</p><p> 5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;</p><p> 6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;</p><p> 7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées au présent article, notamment toute la filière de transformation du bois ;</p><p> 8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de recyclage de matériaux au titre du présent article.</p>			1720310400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000049905918	LEGISCTA000049905918	Section 3 bis : Déclaration de projet	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 bis : Déclaration de projet	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 3 bis : Déclaration de projet	false	LEGIARTI000049905920	IG-20260122
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.	[ -0.0269775390625, 0.0205230712890625, 0.031219482421875, 0.021392822265625, 0.019073486328125, 0.02032470703125, 0.0419921875, -0.0229339599609375, -0.01309967041015625, -0.01300811767578125, -0.01396942138671875, 0.048187255859375, 0.01021575927734375, -0.0014753341674804688, -0.0485534...	LEGIARTI000053003092	Code de l'urbanisme	535	LEGITEXT000006074075	D300-27-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	LEGIARTI000053003092	LEGITEXT000006074075	D300-27-1	LEGIARTI000053003092	L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.	<p align="left">L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048248707&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme</a>, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article. </p><p align="left">Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.</p>			1765324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053003090	LEGISCTA000053003090	Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur	false	LEGIARTI000053003092	IG-20260113
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen. Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire. Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 .	[ -0.0227508544921875, 0.039215087890625, 0.01389312744140625, 0.0133209228515625, 0.034271240234375, 0.04205322265625, 0.03045654296875, -0.026458740234375, -0.008758544921875, 0.01061248779296875, -0.03521728515625, 0.033111572265625, -0.0050201416015625, -0.0076141357421875, -0.05026245...	LEGIARTI000046814097	Code de l'urbanisme	1,585	LEGITEXT000006074075	R300-28	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	LEGIARTI000046814097	LEGITEXT000006074075	R300-28	LEGIARTI000030292730	La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen. Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire. Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 .	<p>La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen.</p><p>Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.</p><p>Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-7 </a> ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 326-1</a>.</p>			1671926400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030292730	true	LEGISCTA000046814108	LEGISCTA000006143387	Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	64,423	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	false	LEGIARTI000046814097	IG-20260113
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.	[ -0.0330810546875, 0.04718017578125, 0.03790283203125, -0.0014562606811523438, 0.0227203369140625, 0.03521728515625, 0.052215576171875, -0.0158538818359375, -0.034423828125, 0.00399017333984375, -0.0214691162109375, 0.03228759765625, 0.007640838623046875, -0.01412200927734375, -0.04776000...	LEGIARTI000030292739	Code de l'urbanisme	248	LEGITEXT000006074075	R300-29	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	LEGIARTI000030292739	LEGITEXT000006074075	R300-29	LEGIARTI000030292739	Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.	<p></p> Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.<p></p><p></p>			1425081600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046814108	LEGISCTA000006143387	Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	1,073,784,772	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier			Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles	false	LEGIARTI000030292739	IG-20260114
Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.	[ -0.04010009765625, 0.020050048828125, 0.032440185546875, 0.0295562744140625, 0.040496826171875, 0.0157012939453125, 0.01508331298828125, -0.03472900390625, -0.01090240478515625, 0.01343536376953125, -0.0229339599609375, 0.042999267578125, 0.042572021484375, 0.0164337158203125, -0.0438232...	LEGIARTI000006818315	Code de l'urbanisme	490	LEGITEXT000006074075	R340-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818315	LEGITEXT000006074075	R340-1	LEGIARTI000006818315	Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.	<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L340-2 (VT)">L. 340-2</a>, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.</p><p></p><p></p>			1020297600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818315	IG-20260114
I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs groupements ; -des éventuels remboursements de subventions ; -des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.	[ -0.035797119140625, 0.0269012451171875, 0.04632568359375, 0.0285491943359375, 0.01383209228515625, 0.032501220703125, 0.041290283203125, -0.035125732421875, -0.017791748046875, -0.0019073486328125, -0.0146026611328125, 0.03204345703125, 0.017242431640625, 0.01503753662109375, -0.04678344...	LEGIARTI000028251206	Code de l'urbanisme	876	LEGITEXT000006074075	R340-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000028251206	LEGITEXT000006074075	R340-2	LEGIARTI000006818316	I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs groupements ; -des éventuels remboursements de subventions ; -des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.	<p>I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :</p><p></p><p>-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;</p><p></p><p>-des participations de l'Union européenne ;</p><p></p><p>-des subventions des communes et de leurs groupements ;</p><p></p><p>-des éventuels remboursements de subventions ;</p><p></p><p>-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds. </p><p></p><p>II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.</p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006818317	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000028251206	IG-20260113
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.	[ -0.034454345703125, 0.031158447265625, 0.0260009765625, 0.0225982666015625, -0.004718780517578125, 0.0400390625, 0.031982421875, -0.015167236328125, -0.0147552490234375, 0.02093505859375, -0.03094482421875, 0.0460205078125, 0.02496337890625, 0.01268768310546875, -0.0526123046875, 0.013...	LEGIARTI000006818319	Code de l'urbanisme	901	LEGITEXT000006074075	R340-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818319	LEGITEXT000006074075	R340-3	LEGIARTI000006818318	L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.	<p>L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L340-2 (V)">l'article L. 340-2 </a>est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R340-2 (V)">l'article R. 340-2</a> aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article. </p><p></p><p>Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. </p><p></p><p>Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.</p><p></p>			1100563200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006818318	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818319	IG-20260122
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , des contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ; -arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; -statue sur les demandes d'aide. Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement. Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement. Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.	[ -0.040435791015625, 0.016754150390625, 0.04949951171875, 0.011016845703125, 0.0206756591796875, 0.0208282470703125, 0.030029296875, -0.01433563232421875, -0.0256500244140625, 0.003925323486328125, -0.0286712646484375, 0.057952880859375, 0.00754547119140625, -0.01538848876953125, -0.05371...	LEGIARTI000042242998	Code de l'urbanisme	3,190	LEGITEXT000006074075	R340-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000042242998	LEGITEXT000006074075	R340-4	LEGIARTI000006818320	Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , des contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ; -arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ; -statue sur les demandes d'aide. Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement. Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement. Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.	<p>Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.</p><p>Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :</p><p>-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</a>, des contrats établis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877724&categorieLien=cid">décret n° 83-32 du 21 janvier 1983</a> relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;</p><p>-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;</p><p>-statue sur les demandes d'aide.</p><p>Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.</p><p>Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.</p><p>Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort. Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement. Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement.</p><p>Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.</p><p></p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032974030	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000042242998	IG-20260114
I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.	[ -0.03094482421875, 0.0244293212890625, 0.03814697265625, 0.0301055908203125, 0.018310546875, 0.03814697265625, 0.032440185546875, -0.007610321044921875, -0.022247314453125, -0.00027441978454589844, -0.02642822265625, 0.052520751953125, 0.0269317626953125, 0.02642822265625, -0.05587768554...	LEGIARTI000020791539	Code de l'urbanisme	2,275	LEGITEXT000006074075	R340-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000020791539	LEGITEXT000006074075	R340-5	LEGIARTI000006818321	I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.	I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : <p>a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement. Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ; </p><p>b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ; </p><p>c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1</a> et suivants du code de l'urbanisme ; </p><p>d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ; </p><p>e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ; </p><p>f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires. </p><p>II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements. </p><p>Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme. Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.</p>			1245974400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006818321	true	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000020791539	IG-20260122
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.	[ -0.0506591796875, 0.0131988525390625, 0.048187255859375, 0.031341552734375, 0.027984619140625, 0.008148193359375, 0.025146484375, -0.046051025390625, -0.0165557861328125, 0.0201873779296875, -0.0276336669921875, 0.045166015625, 0.042144775390625, 0.01983642578125, -0.0345458984375, 0.0...	LEGIARTI000006818322	Code de l'urbanisme	265	LEGITEXT000006074075	R340-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	LEGIARTI000006818322	LEGITEXT000006074075	R340-6	LEGIARTI000006818322	Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.	<p></p> Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.<p></p><p></p>			1020297600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Départements d'outre-mer	343,592	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Départements d'outre-mer			false	LEGIARTI000006818322	IG-20260114
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.	[ -0.04498291015625, 0.017303466796875, 0.04376220703125, -0.01557159423828125, 0.03338623046875, 0.035003662109375, 0.02972412109375, -0.04437255859375, 0.0029392242431640625, 0.015167236328125, -0.0077362060546875, 0.047637939453125, -0.0081939697265625, 0.006053924560546875, -0.03460693...	LEGIARTI000033118625	Code de l'urbanisme	309	LEGITEXT000006074075	R340-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	LEGIARTI000033118625	LEGITEXT000006074075	R340-7	LEGIARTI000033118625	Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.	<div align="left">Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.</div>			1473897600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026890054	LEGISCTA000006143391	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte	365,066	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre III : Aménagement foncier	Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte			false	LEGIARTI000033118625	IG-20260114
Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet. En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.	[ -0.0266265869140625, 0.0518798828125, 0.02386474609375, 0.022705078125, 0.0246734619140625, 0.04217529296875, 0.0126190185546875, -0.0218963623046875, -0.002002716064453125, 0.015899658203125, -0.041961669921875, 0.0251312255859375, -0.007175445556640625, -0.0308837890625, -0.02951049804...	LEGIARTI000006818901	Code de l'urbanisme	484	LEGITEXT000006074075	R314-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818901	LEGITEXT000006074075	R314-1	LEGIARTI000006818901	Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet. En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.	<p></p> Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas 1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet.<p></p><p></p> En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.<p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818901	IG-20260114
Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.	[ -0.0268096923828125, 0.0216217041015625, 0.04302978515625, 0.003513336181640625, 0.0212860107421875, 0.040863037109375, 0.03717041015625, -0.021728515625, 0.0007567405700683594, 0.01383209228515625, -0.0268096923828125, 0.03717041015625, -0.0140533447265625, 0.004703521728515625, -0.0456...	LEGIARTI000006818902	Code de l'urbanisme	889	LEGITEXT000006074075	R314-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818902	LEGITEXT000006074075	R314-7	LEGIARTI000006818902	Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.	<p></p> Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et la catégorie à laquelle ils appartiennent.<p></p><p></p> Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.<p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818902	IG-20260114
Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles. Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le demandeur.	[ -0.0367431640625, 0.02581787109375, -0.000820159912109375, 0.0177459716796875, 0.0367431640625, 0.036102294921875, 0.040740966796875, -0.0302276611328125, 0.0107574462890625, 0.0179443359375, -0.0501708984375, 0.0216217041015625, 0.005748748779296875, -0.0081329345703125, -0.024673461914...	LEGIARTI000006818903	Code de l'urbanisme	606	LEGITEXT000006074075	R314-8	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818903	LEGITEXT000006074075	R314-8	LEGIARTI000006818903	Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles. Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le demandeur.	<p></p> Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de poursuivre l'expropriation de leurs immeubles.<p></p><p></p> Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le demandeur.<p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818903	IG-20260122
La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines), l'architecte en chef de l'opération d'urbanisation, l'architecte conseil de la construction, le maire et deux membres du conseil municipal de chaque commune intéressée et, si le concédant est le département, deux conseillers généraux. Si le concédant est un syndicat de communes, un syndicat mixte ou un district, les représentants de ces établissements publics, au nombre de trois au moins, sont substitués aux représentants des collectivités locales intéressées. Les représentants des personnes morales sont élus par les assemblées auxquelles ils appartiennent. Les conventions portant concession des opérations de construction peuvent stipuler l'obligation pour le constructeur de verser dans les deux mois de la signature desdites conventions, à la personne morale bénéficiaire de la prise de possession ou à son concessionnaire qui réalise les ouvrages d'aménagement une participation aux dépenses afférentes à la réalisation de ces ouvrages dont la charge incombe à ladite personne morale. Les concessionnaires des opérations de construction peuvent être chargés de la réalisation de tout ou partie des ouvrages d'aménagement si la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession n'assure pas directement cette réalisation ou ne l'a pas concédée à un organisme créé dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et R. 321-1. Ce dernier organisme peut bénéficier d'avances, de subventions de l'Etat ou de prêts, assortis ou non de bonifications d'intérêt.	[ -0.0423583984375, 0.033935546875, 0.050628662109375, 0.0127410888671875, 0.01552581787109375, 0.0247650146484375, 0.04254150390625, -0.013458251953125, -0.01184844970703125, 0.0233306884765625, -0.019744873046875, 0.05419921875, -0.028717041015625, -0.01983642578125, -0.046661376953125, ...	LEGIARTI000006818904	Code de l'urbanisme	1,858	LEGITEXT000006074075	R314-9	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818904	LEGITEXT000006074075	R314-9	LEGIARTI000006818904	La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines), l'architecte en chef de l'opération d'urbanisation, l'architecte conseil de la construction, le maire et deux membres du conseil municipal de chaque commune intéressée et, si le concédant est le département, deux conseillers généraux. Si le concédant est un syndicat de communes, un syndicat mixte ou un district, les représentants de ces établissements publics, au nombre de trois au moins, sont substitués aux représentants des collectivités locales intéressées. Les représentants des personnes morales sont élus par les assemblées auxquelles ils appartiennent. Les conventions portant concession des opérations de construction peuvent stipuler l'obligation pour le constructeur de verser dans les deux mois de la signature desdites conventions, à la personne morale bénéficiaire de la prise de possession ou à son concessionnaire qui réalise les ouvrages d'aménagement une participation aux dépenses afférentes à la réalisation de ces ouvrages dont la charge incombe à ladite personne morale. Les concessionnaires des opérations de construction peuvent être chargés de la réalisation de tout ou partie des ouvrages d'aménagement si la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession n'assure pas directement cette réalisation ou ne l'a pas concédée à un organisme créé dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et R. 321-1. Ce dernier organisme peut bénéficier d'avances, de subventions de l'Etat ou de prêts, assortis ou non de bonifications d'intérêt.	<p></p> La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines), l'architecte en chef de l'opération d'urbanisation, l'architecte conseil de la construction, le maire et deux membres du conseil municipal de chaque commune intéressée et, si le concédant est le département, deux conseillers généraux.<p></p><p></p> Si le concédant est un syndicat de communes, un syndicat mixte ou un district, les représentants de ces établissements publics, au nombre de trois au moins, sont substitués aux représentants des collectivités locales intéressées.<p></p><p></p> Les représentants des personnes morales sont élus par les assemblées auxquelles ils appartiennent.<p></p><p></p> Les conventions portant concession des opérations de construction peuvent stipuler l'obligation pour le constructeur de verser dans les deux mois de la signature desdites conventions, à la personne morale bénéficiaire de la prise de possession ou à son concessionnaire qui réalise les ouvrages d'aménagement une participation aux dépenses afférentes à la réalisation de ces ouvrages dont la charge incombe à ladite personne morale.<p></p><p></p> Les concessionnaires des opérations de construction peuvent être chargés de la réalisation de tout ou partie des ouvrages d'aménagement si la personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession n'assure pas directement cette réalisation ou ne l'a pas concédée à un organisme créé dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et R. 321-1.<p></p><p></p> Ce dernier organisme peut bénéficier d'avances, de subventions de l'Etat ou de prêts, assortis ou non de bonifications d'intérêt.<p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818904	IG-20260122
L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes, un district ou un syndicat mixte, les délibérations de l'assemblée locale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 sont approuvées : Par arrêté préfectoral, lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; Par arrêté conjoint des mêmes ministres, dans le cas contraire. Lorsqu'il doit être approuvé par le préfet, le traité de concession doit être communiqué simultanément aux ministres mentionnés ci-dessus ; l'approbation ne peut être donnée que si lesdits ministres n'y ont pas fait opposition dans le délai de deux mois. 2° Lorsque la concession est accordée par le département, la délibération du conseil général et le traité de concession pris pour son exécution sont approuvés par arrêté conjoint des mêmes ministres.	[ -0.048828125, 0.034698486328125, 0.0284423828125, 0.0311279296875, 0.0216064453125, 0.04119873046875, 0.037628173828125, -0.00084686279296875, -0.008453369140625, 0.03045654296875, -0.036285400390625, 0.049041748046875, -0.0018329620361328125, -0.00833892822265625, -0.04119873046875, 0...	LEGIARTI000006818908	Code de l'urbanisme	1,274	LEGITEXT000006074075	R314-10	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818908	LEGITEXT000006074075	R314-10	LEGIARTI000006818908	L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes, un district ou un syndicat mixte, les délibérations de l'assemblée locale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 sont approuvées : Par arrêté préfectoral, lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; Par arrêté conjoint des mêmes ministres, dans le cas contraire. Lorsqu'il doit être approuvé par le préfet, le traité de concession doit être communiqué simultanément aux ministres mentionnés ci-dessus ; l'approbation ne peut être donnée que si lesdits ministres n'y ont pas fait opposition dans le délai de deux mois. 2° Lorsque la concession est accordée par le département, la délibération du conseil général et le traité de concession pris pour son exécution sont approuvés par arrêté conjoint des mêmes ministres.	<p></p> L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est donnée dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes, un district ou un syndicat mixte, les délibérations de l'assemblée locale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 sont approuvées :<p></p><p></p> Par arrêté préfectoral, lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;<p></p><p></p> Par arrêté conjoint des mêmes ministres, dans le cas contraire.<p></p><p></p> Lorsqu'il doit être approuvé par le préfet, le traité de concession doit être communiqué simultanément aux ministres mentionnés ci-dessus ; l'approbation ne peut être donnée que si lesdits ministres n'y ont pas fait opposition dans le délai de deux mois.<p></p><p></p> 2° Lorsque la concession est accordée par le département, la délibération du conseil général et le traité de concession pris pour son exécution sont approuvés par arrêté conjoint des mêmes ministres.<p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818908	IG-20260114
Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant de l'ensemble des indemnités qui seraient dues en cas d'expropriation.	[ -0.0240936279296875, 0.035186767578125, 0.022918701171875, 0.013427734375, 0.005916595458984375, 0.043060302734375, 0.0263214111328125, -0.032623291015625, 0.00583648681640625, 0.00708770751953125, -0.01641845703125, 0.0419921875, -0.008636474609375, -0.0249481201171875, -0.0445556640625...	LEGIARTI000006818909	Code de l'urbanisme	389	LEGITEXT000006074075	R314-11	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818909	LEGITEXT000006074075	R314-11	LEGIARTI000006818909	Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant de l'ensemble des indemnités qui seraient dues en cas d'expropriation.	<p></p> Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13 compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement, la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant de l'ensemble des indemnités qui seraient dues en cas d'expropriation.<p></p><p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818909	IG-20260122
Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	[ -0.056884765625, 0.03265380859375, 0.0255889892578125, -0.0026264190673828125, 0.0252227783203125, 0.036346435546875, 0.042022705078125, -0.0184173583984375, 0.003261566162109375, 0.00177764892578125, -0.0257110595703125, 0.0184173583984375, -0.00299835205078125, -0.016937255859375, -0.0...	LEGIARTI000006818910	Code de l'urbanisme	286	LEGITEXT000006074075	R314-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	LEGIARTI000006818910	LEGITEXT000006074075	R314-12	LEGIARTI000006818910	Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	<p></p> Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.<p></p><p></p>			121996800000	520560000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143397	LEGISCTA000006143397	Opérations d'urbanisation.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Aménagement foncier Opérations d'aménagement	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818910	IG-20260122
La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.	[ -0.035308837890625, 0.002056121826171875, 0.034210205078125, 0.00891876220703125, 0.0093841552734375, 0.047332763671875, 0.020050048828125, -0.015899658203125, -0.01654052734375, 0.0142364501953125, -0.036590576171875, 0.01497650146484375, 0.0204315185546875, -0.0026111602783203125, -0.0...	LEGIARTI000006818923	Code de l'urbanisme	157	LEGITEXT000006074075	R322-44	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818923	LEGITEXT000006074075	R322-44	LEGIARTI000006818923	La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.	<p></p> La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et R. 322-43.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818923	IG-20260114
Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : 1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base : Des marchés de travaux de construction et de travaux annexes, tels que voirie de desserte, assainissement, plantations, ainsi que des honoraires et frais accessoires, estimés, au jour de la constitution de la société civile de propriétaires, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; De la participation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 314-9 ci-dessus. 2° Le cas échéant, le prix de vente des terrains d'implantation des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement, fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 322-17.	[ -0.0243988037109375, 0.0101470947265625, 0.05145263671875, 0.0350341796875, 0.014190673828125, 0.051239013671875, 0.044586181640625, -0.022186279296875, 0.00568389892578125, 0.00904083251953125, -0.01192474365234375, 0.034820556640625, -0.008148193359375, -0.0165252685546875, -0.03305053...	LEGIARTI000006818924	Code de l'urbanisme	910	LEGITEXT000006074075	R322-47	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818924	LEGITEXT000006074075	R322-47	LEGIARTI000006818924	Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : 1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base : Des marchés de travaux de construction et de travaux annexes, tels que voirie de desserte, assainissement, plantations, ainsi que des honoraires et frais accessoires, estimés, au jour de la constitution de la société civile de propriétaires, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; De la participation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 314-9 ci-dessus. 2° Le cas échéant, le prix de vente des terrains d'implantation des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement, fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 322-17.	<p></p>Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile comprend : <p></p><p></p>1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base : <p></p><p></p>Des marchés de travaux de construction et de travaux annexes, tels que voirie de desserte, assainissement, plantations, ainsi que des honoraires et frais accessoires, estimés, au jour de la constitution de la société civile de propriétaires, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; <p></p><p></p>De la participation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 314-9 ci-dessus. <p></p><p></p>2° Le cas échéant, le prix de vente des terrains d'implantation des immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement, fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 322-17.<p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818924	IG-20260114
Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.	[ -0.02667236328125, 0.017974853515625, 0.023681640625, 0.02716064453125, 0.0134124755859375, 0.033294677734375, 0.0167236328125, -0.0137481689453125, -0.006626129150390625, 0.021697998046875, -0.0206146240234375, 0.039093017578125, 0.0026397705078125, -0.0299835205078125, -0.0412292480468...	LEGIARTI000006818925	Code de l'urbanisme	164	LEGITEXT000006074075	R322-49	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818925	LEGITEXT000006074075	R322-49	LEGIARTI000006818925	Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.	<p></p> Le minimum de superficie prévu à l'article L. 322-12 est fixé à 30 p. 100 de la superficie totale des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143400	LEGISCTA000006143400	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818925	IG-20260114
Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	[ -0.061004638671875, 0.0242156982421875, 0.0218505859375, -0.01165008544921875, 0.032989501953125, 0.0338134765625, 0.040618896484375, -0.016387939453125, 0.00896453857421875, -0.0001666545867919922, -0.0239105224609375, 0.0236053466796875, -0.004741668701171875, -0.01824951171875, -0.023...	LEGIARTI000006818926	Code de l'urbanisme	169	LEGITEXT000006074075	R322-48	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006818926	LEGITEXT000006074075	R322-48	LEGIARTI000006818926	Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.	<p></p> Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.<p></p><p></p>			121996800000	512697600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143401	LEGISCTA000006143401	Sociétés civiles foncières.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006818926	IG-20260114
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier , II , III , IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 . L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1 , est le préfet de région.	[ -0.04510498046875, 0.0290374755859375, 0.0305938720703125, 0.032379150390625, 0.004241943359375, 0.027587890625, 0.04132080078125, -0.0012216567993164062, -0.0328369140625, 0.016632080078125, -0.0204315185546875, 0.03192138671875, 0.0013256072998046875, -0.02288818359375, -0.048248291015...	LEGIARTI000043855599	Code de l'urbanisme	521	LEGITEXT000006074075	R480-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000043855599	LEGITEXT000006074075	R480-3	LEGIARTI000006819869	Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier , II , III , IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 . L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1 , est le préfet de région.	<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre Ier : Certificat d'urbanisme (V)">titres Ier</a>, <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre II : Dispositions communes aux diverses a... (V)">II</a>, <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre III : Dispositions propres aux constructions (V)">III</a>, <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (V)">IV </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (V)">VI du livre IV</a> du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 610-1 à R. 610-3</a>. </p><p>L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a>, est le préfet de région.</p>			1627257600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000033498193	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	10,737	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000043855599	IG-20260122
L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5 , L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet. Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.	[ -0.02899169921875, 0.0278472900390625, 0.0279693603515625, 0.014373779296875, 0.0229949951171875, 0.033203125, 0.0173797607421875, -0.0222320556640625, -0.0182647705078125, 0.005237579345703125, -0.037567138671875, 0.03143310546875, -0.00530242919921875, -0.0274658203125, -0.046997070312...	LEGIARTI000006819870	Code de l'urbanisme	525	LEGITEXT000006074075	R480-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819870	LEGITEXT000006074075	R480-4	LEGIARTI000006819870	L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5 , L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet. Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.	<p></p>L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 </a>(alinéas 1er et 4), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)">L. 480-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-6 (V)">L. 480-6 </a>(alinéa 3) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)">L. 480-9</a> (alinéas 1er et 2), est le préfet. <p></p><p></p>Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.<p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	21,474	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819870	IG-20260114
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.05352783203125, 0.043731689453125, 0.04248046875, 0.016357421875, 0.021759033203125, 0.0227203369140625, 0.044586181640625, -0.05224609375, -0.033538818359375, -0.016143798828125, -0.01995849609375, 0.0096588134765625, -0.009185791015625, -0.010833740234375, -0.048431396484375, 0.02...	LEGIARTI000026618381	Code de l'urbanisme	283	LEGITEXT000006074075	R480-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000026618381	LEGITEXT000006074075	R480-5	LEGIARTI000006819871	L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p>L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815932&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-8 </a>est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid">112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p></p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025430998	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	32,211	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000026618381	IG-20260114
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12 , des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.	[ -0.01322174072265625, 0.0233612060546875, 0.033599853515625, 0.031280517578125, 0.043243408203125, 0.071044921875, 0.028961181640625, -0.0023174285888671875, -0.002292633056640625, -0.0139923095703125, -0.0151519775390625, 0.051361083984375, 0.01525115966796875, -0.008544921875, -0.04556...	LEGIARTI000006820215	Code de l'urbanisme	303	LEGITEXT000006074075	R*480-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000006820215	LEGITEXT000006074075	R*480-6	LEGIARTI000006820215	Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12 , des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.	<p>Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R443-12 (V)">R. 443-12</a>, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>			1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000006820215	IG-20260122
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ; - de ne pas entretenir la végétation. Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires. La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix. En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués. Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.	[ -0.032623291015625, 0.01346588134765625, 0.034912109375, 0.0303497314453125, 0.031707763671875, 0.05682373046875, 0.0435791015625, -0.00867462158203125, -0.00838470458984375, -0.0178070068359375, -0.034454345703125, 0.050445556640625, -0.0029239654541015625, -0.00579071044921875, -0.0509...	LEGIARTI000021581944	Code de l'urbanisme	1,631	LEGITEXT000006074075	R*480-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	LEGIARTI000021581944	LEGITEXT000006074075	R*480-7	LEGIARTI000006819581	Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ; - de ne pas entretenir la végétation. Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires. La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix. En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués. Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.	<p></p><p>Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs :</p><p>- d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;</p><p>- de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ;</p><p>- de ne pas entretenir la végétation.</p><p>Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires.</p><p>La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.</p><p>En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués.</p><p>Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.</p><p></p>			1261958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006819583	true	LEGISCTA000006143429	LEGISCTA000006143429	Titre VIII : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions	Titre VIII : Sanctions			false	LEGIARTI000021581944	IG-20260122
Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.	[ -0.027435302734375, 0.0272064208984375, 0.013092041015625, 0.035888671875, 0.042755126953125, 0.057373046875, 0.03704833984375, -0.04937744140625, -0.0222930908203125, -0.00325775146484375, -0.03887939453125, 0.06494140625, 0.002643585205078125, -0.0114898681640625, -0.03497314453125, ...	LEGIARTI000006819580	Code de l'urbanisme	358	LEGITEXT000006074075	R480-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819580	LEGITEXT000006074075	R480-1	LEGIARTI000006819578	Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.	<p></p> Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-1 ou de l'article L. 480-4, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura enfreint les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 et R. 442-10 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	762480000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006819579	true	LEGISCTA000006143419	LEGISCTA000006143419	TITRE VIII : Sanctions.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819580	IG-20260114
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.	[ -0.0325927734375, 0.0096282958984375, 0.032073974609375, 0.0095367431640625, 0.041015625, 0.056976318359375, 0.032958984375, -0.0281219482421875, -0.006317138671875, 0.0145111083984375, -0.032958984375, 0.046234130859375, -0.0201568603515625, -0.0102996826171875, -0.0309906005859375, 0...	LEGIARTI000006819868	Code de l'urbanisme	295	LEGITEXT000006074075	R480-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819868	LEGITEXT000006074075	R480-2	LEGIARTI000006819867	Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.	<p></p> Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	762480000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006819867	true	LEGISCTA000006143419	LEGISCTA000006143419	TITRE VIII : Sanctions.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819868	IG-20260122
La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente. Les demandes d'autorisation et les actes sur lesquels il n'a pas été statué à la date de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette date. L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.	[ -0.037109375, -0.00225067138671875, 0.023284912109375, 0.03802490234375, 0.01788330078125, 0.046356201171875, 0.0259857177734375, -0.0207061767578125, -0.0287933349609375, 0.01934814453125, -0.051513671875, 0.05670166015625, -0.00046062469482421875, -0.007480621337890625, -0.037811279296...	LEGIARTI000006819872	Code de l'urbanisme	876	LEGITEXT000006074075	R*490-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819872	LEGITEXT000006074075	R*490-1	LEGIARTI000006819872	La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente. Les demandes d'autorisation et les actes sur lesquels il n'a pas été statué à la date de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette date. L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.	<p></p> La délégation de pouvoir à l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Si la confirmation de cette délégation n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente.<p></p><p></p> Les demandes d'autorisation et les actes sur lesquels il n'a pas été statué à la date de la reprise de sa compétence par la commune continuent à être instruits et font l'objet de décisions dans les conditions prévues antérieurement à cette date.<p></p><p></p> L'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'archiver les dossiers pour lesquels il a reçu compétence pour statuer.<p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	449625600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819872	IG-20260114
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.	[ -0.0518798828125, 0.028289794921875, 0.021453857421875, 0.0184326171875, 0.004535675048828125, 0.047393798828125, 0.040771484375, -0.0160980224609375, -0.0201873779296875, 0.0203857421875, -0.041351318359375, 0.041748046875, -0.0020732879638671875, -0.01229095458984375, -0.02574157714843...	LEGIARTI000006819585	Code de l'urbanisme	973	LEGITEXT000006074075	R*490-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819585	LEGITEXT000006074075	R*490-2	LEGIARTI000006819584	Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.	<p></p> Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<p></p><p></p> Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois.<p></p><p></p> Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision.<p></p><p></p> La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.<p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	562636800000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006819584	true	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819585	IG-20260114
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article R. 490-4 : 1° Par le préfet, au nom de l'Etat, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou de l'acte sollicité ; 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente pour statuer au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, dans les conditions de droit commun.	[ -0.0247650146484375, 0.0281524658203125, 0.036407470703125, 0.037078857421875, 0.0309906005859375, 0.03753662109375, 0.04296875, -0.028045654296875, -0.027587890625, 0.007518768310546875, -0.0183258056640625, 0.04681396484375, -0.00933074951171875, -0.0274810791015625, -0.042510986328125...	LEGIARTI000006819873	Code de l'urbanisme	703	LEGITEXT000006074075	R*490-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819873	LEGITEXT000006074075	R*490-3	LEGIARTI000006819873	Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article R. 490-4 : 1° Par le préfet, au nom de l'Etat, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou de l'acte sollicité ; 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente pour statuer au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, dans les conditions de droit commun.	<p></p> Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de l'article R. 490-4 :<p></p><p></p> 1° Par le préfet, au nom de l'Etat, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou de l'acte sollicité ;<p></p><p></p> 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente pour statuer au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, dans les conditions de droit commun.<p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	573264000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819873	IG-20260122
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.	[ -0.031982421875, 0.036651611328125, 0.0304412841796875, 0.0167694091796875, 0.031982421875, 0.01512908935546875, 0.044281005859375, -0.01763916015625, -0.0250701904296875, -0.004581451416015625, -0.01055145263671875, 0.052581787109375, -0.007175445556640625, -0.0288848876953125, -0.03494...	LEGIARTI000006819874	Code de l'urbanisme	255	LEGITEXT000006074075	R*490-4	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819874	LEGITEXT000006074075	R*490-4	LEGIARTI000006819874	Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.	<p></p> Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	573264000000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819874	IG-20260114
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ; c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ; f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ; g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ; h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.00917816162109375, 0.027099609375, 0.06304931640625, 0.044189453125, 0.0196990966796875, 0.039398193359375, 0.0157623291015625, -0.01441192626953125, -0.0257568359375, -0.0217132568359375, -0.012969970703125, 0.049957275390625, 0.0165252685546875, 0.00850677490234375, -0.0753173828125...	LEGIARTI000006819590	Code de l'urbanisme	1,297	LEGITEXT000006074075	R*490-5	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819590	LEGITEXT000006074075	R*490-5	LEGIARTI000006819586	Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ; b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ; c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ; f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ; g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ; h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.	<p></p> Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :<p></p><p></p> a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;<p></p><p></p> b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;<p></p><p></p> c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;<p></p><p></p> d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;<p></p><p></p> e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ;<p></p><p></p> f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;<p></p><p></p> g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris ;<p></p><p></p> h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.<p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	1169683200000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006819589	true	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819590	IG-20260122
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.	[ -0.0377197265625, 0.039459228515625, 0.058319091796875, 0.0283050537109375, 0.00600433349609375, 0.017791748046875, 0.04931640625, -0.0205841064453125, -0.0036449432373046875, 0.007236480712890625, -0.01334381103515625, 0.059173583984375, -0.005306243896484375, -0.019622802734375, -0.032...	LEGIARTI000006819883	Code de l'urbanisme	358	LEGITEXT000006074075	R*490-6	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819883	LEGITEXT000006074075	R*490-6	LEGIARTI000006819883	Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.	<p></p> Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les éléments à fournir par le demandeur d'une autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation ou l'utilisation du sol, et par l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ou ledit acte en vue de la poursuite de l'établissement des statistiques dans le domaine de l'urbanisme et de la construction.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	449625600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	300,643	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819883	IG-20260114
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ; 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ; 3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ; 4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ; 5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.	[ -0.040130615234375, 0.0252227783203125, 0.0219268798828125, 0.042388916015625, 0.0200653076171875, 0.047149658203125, 0.0259552001953125, -0.0259552001953125, -0.019439697265625, -0.004215240478515625, -0.0256500244140625, 0.051483154296875, -0.01007843017578125, -0.029571533203125, -0.0...	LEGIARTI000006819884	Code de l'urbanisme	1,623	LEGITEXT000006074075	R490-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819884	LEGITEXT000006074075	R490-7	LEGIARTI000006819884	Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ; 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ; 3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ; 4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ; 5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.	<p></p> Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :<p></p><p></p> a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;<p></p><p></p> b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.<p></p><p></p> Ces dispositions s'appliquent également :<p></p><p></p> 1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;<p></p><p></p> 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;<p></p><p></p> 3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;<p></p><p></p> 4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;<p></p><p></p> 5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.<p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	578361600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	343,592	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819884	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.	[ -0.04888916015625, 0.0457763671875, 0.0243377685546875, 0.044219970703125, 0.04156494140625, 0.01611328125, 0.02166748046875, -0.035552978515625, -0.0193328857421875, 0.013946533203125, -0.03778076171875, 0.036651611328125, -0.004611968994140625, -0.005054473876953125, -0.02166748046875,...	LEGIARTI000006819885	Code de l'urbanisme	377	LEGITEXT000006074075	R490-8	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000006819885	LEGITEXT000006074075	R490-8	LEGIARTI000006819885	Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.	<p></p> Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.<p></p><p></p>	NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.	<p></p> NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	578361600000	1191196800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143420	LEGISCTA000006143420	TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	386,541	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006819885	IG-20260114
Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ; 2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ; 3. Les installations à usage d'entrepôt ; 4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.	[ -0.048919677734375, 0.032684326171875, 0.01812744140625, 0.0283966064453125, 0.009185791015625, 0.028778076171875, 0.0496826171875, -0.0112762451171875, -0.0243377685546875, 0.0211639404296875, -0.004245758056640625, 0.035980224609375, -0.0070648193359375, -0.01387786865234375, -0.065368...	LEGIARTI000006820271	Code de l'urbanisme	806	LEGITEXT000006074075	R*510-5	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Implantation des services, établissements et entreprises > Dispositions administratives générales.	LEGIARTI000006820271	LEGITEXT000006074075	R*510-5	LEGIARTI000006820270	Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ; 2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ; 3. Les installations à usage d'entrepôt ; 4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.	<p></p> Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :<p></p><p></p> 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ;<p></p><p></p> 2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ;<p></p><p></p> 3. Les installations à usage d'entrepôt ;<p></p><p></p> 4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation.<p></p>			449971200000	474595200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820270	true	LEGISCTA000006143436	LEGISCTA000006143436	Dispositions administratives générales.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Implantation des services, établissements et entreprises > Dispositions administratives générales.	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000006820271	IG-20260114
Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6 , toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.	[ -0.03375244140625, 0.0182647705078125, 0.03955078125, 0.03955078125, 0.01277923583984375, 0.042327880859375, 0.026123046875, -0.005809783935546875, -0.03192138671875, 0.01045989990234375, -0.007572174072265625, 0.049957275390625, -0.0098876953125, -0.0101165771484375, -0.06939697265625, ...	LEGIARTI000006820261	Code de l'urbanisme	894	LEGITEXT000006074075	R*510-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820261	LEGITEXT000006074075	R*510-1	LEGIARTI000006820258	Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6 , toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.	<p>Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R510-4 (V)">R. 510-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R510-6 (V)">R. 510-6</a>, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement.</p><p>Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.</p>			1194998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006820260	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820261	IG-20260114
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé. Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.	[ -0.043975830078125, 0.0191192626953125, 0.044647216796875, 0.037139892578125, 0.00734710693359375, 0.04022216796875, 0.0243072509765625, -0.01337432861328125, -0.038665771484375, 0.0025272369384765625, -0.0228729248046875, 0.06585693359375, -0.01348114013671875, -0.022216796875, -0.06188...	LEGIARTI000022406053	Code de l'urbanisme	1,228	LEGITEXT000006074075	R*510-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000022406053	LEGITEXT000006074075	R*510-2	LEGIARTI000006820262	L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé. Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.	<p></p>L'agrément institué à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820258&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 510-1 </a>est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : <p></p><p></p>1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820270&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 510-5</a> en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; <p></p><p></p>2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. <p></p><p></p>Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<p></p><p></p>L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé. <p></p><p></p>Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.<p></p>			1277942400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000006820267	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000022406053	IG-20260114
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents. La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.	[ -0.047698974609375, 0.005962371826171875, 0.02740478515625, 0.021392822265625, 0.004817962646484375, 0.03253173828125, 0.027740478515625, -0.030303955078125, -0.0031337738037109375, 0.00835418701171875, -0.008026123046875, 0.05303955078125, -0.00215911865234375, -0.02362060546875, -0.044...	LEGIARTI000006820329	Code de l'urbanisme	864	LEGITEXT000006074075	R*510-3	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820329	LEGITEXT000006074075	R*510-3	LEGIARTI000006820327	Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres. Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents. La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.	<p></p> Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.<p></p><p></p> Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<p></p><p></p> Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.<p></p><p></p> La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<p></p><p></p> Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.<p></p>			1011052800000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820328	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	386,541	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820329	IG-20260114
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.	[ -0.04168701171875, 0.0114288330078125, 0.0193023681640625, 0.023162841796875, 0.02069091796875, 0.0291748046875, 0.02593994140625, -0.02362060546875, -0.0161285400390625, 0.00505828857421875, -0.01227569580078125, 0.0384521484375, -0.014129638671875, 0.0131988525390625, -0.0472412109375,...	LEGIARTI000006820269	Code de l'urbanisme	181	LEGITEXT000006074075	R*510-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820269	LEGITEXT000006074075	R*510-4	LEGIARTI000006820268	Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.	<p></p> Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.<p></p><p></p>			474595200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820268	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	515,388	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820269	IG-20260122
La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 510-1 . Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités. Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France. Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.	[ -0.046661376953125, 0.016082763671875, 0.0188446044921875, 0.0291748046875, 0.010650634765625, 0.0360107421875, 0.02459716796875, -0.0203399658203125, -0.03131103515625, 0.0181121826171875, -0.029388427734375, 0.04345703125, 0.0150146484375, -0.014801025390625, -0.046875, 0.02523803710...	LEGIARTI000006820274	Code de l'urbanisme	1,186	LEGITEXT000006074075	R*510-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820274	LEGITEXT000006074075	R*510-5	LEGIARTI000006820270	La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 510-1 . Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités. Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France. Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.	<p>La convention mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a> est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*510-1 (V)">R. 510-1</a>. Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités.</p><p>Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France.</p><p>Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.</p>			985737600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006820273	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	644,235	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820274	IG-20260122
Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin ; - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. (Abrogé). 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.	[ -0.036956787109375, 0.03546142578125, 0.05963134765625, 0.029815673828125, 0.01806640625, 0.03912353515625, 0.032318115234375, -0.0056610107421875, -0.0268096923828125, 0.007617950439453125, -0.00899505615234375, 0.03863525390625, -0.0038299560546875, -0.0021953582763671875, -0.061279296...	LEGIARTI000025198261	Code de l'urbanisme	2,187	LEGITEXT000006074075	R*510-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000025198261	LEGITEXT000006074075	R*510-6	LEGIARTI000006820275	Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin ; - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. (Abrogé). 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.	<p>Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : </p><p>1. Lorsqu'elles sont situées :</p><p>- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692492&categorieLien=cid">loi n° 83-636 du 13 juillet 1983</a> portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;</p><p>- dans les cantons suivants : </p><p>Seine-et-Marne</p><p>Bray-sur-Seine. </p><p>Chapelle-la-Reine (La). </p><p>Château-Landon. </p><p>Chatelet-en-Brie (Le). </p><p>Coulommiers. </p><p>Donnemarie-Dontilly. </p><p>Ferté-Gaucher (La). </p><p>Ferté-sous-Jouarre (La). </p><p>Fontainebleau. </p><p>Lizy-sur-Ourcq. </p><p>Lorrez-le-Boccage-Préaux. </p><p>Montereau-Fault-Yonne. </p><p>Moret-sur-Loing. </p><p>Nangis. </p><p>Nemours. </p><p>Provins. </p><p>Rebais. </p><p>Villiers-Saint-Georges. </p><p>Yvelines</p><p>Bonnières-sur-Seine. </p><p>Houdan. </p><p>Essonne</p><p>Méréville. </p><p>Milly-la-Forêt. </p><p>Val-d'Oise</p><p>Magny-en-Vexin ;</p><p>- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. </p><p>2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :</p><p>- de magasin de vente ;</p><p>- industriel par un utilisateur déterminé ;</p><p>- de salles de spectacles cinématographiques ;</p><p>- d'équipement hospitalier ; </p><p>3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. </p><p>4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à :</p><p>- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;</p><p>- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. </p><p>5. (Abrogé). </p><p>6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.</p>			1330560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	14.0	LEGIARTI000006820287	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	944,878	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000025198261	IG-20260122
L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics intéressant le logement des étudiants.	[ -0.05126953125, 0.023468017578125, 0.0283203125, 0.003269195556640625, 0.004856109619140625, 0.03472900390625, 0.0599365234375, -0.00775146484375, -0.032257080078125, 0.01276397705078125, -0.00177001953125, 0.043609619140625, -0.00775146484375, -0.0125579833984375, -0.059539794921875, ...	LEGIARTI000006820289	Code de l'urbanisme	462	LEGITEXT000006074075	R*510-7	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820289	LEGITEXT000006074075	R*510-7	LEGIARTI000006820288	L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics intéressant le logement des étudiants.	<p></p> L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, services médicaux.<p></p><p></p> Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics intéressant le logement des étudiants.<p></p>			474595200000	800150400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820288	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,202,572	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820289	IG-20260122
Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.	[ -0.053314208984375, -0.0007343292236328125, 0.054840087890625, 0.0236358642578125, 0.0208587646484375, 0.024261474609375, 0.029693603515625, -0.01806640625, -0.0227508544921875, -0.00556182861328125, -0.01465606689453125, 0.057373046875, 0.0026226043701171875, 0.018707275390625, -0.04550...	LEGIARTI000021486875	Code de l'urbanisme	626	LEGITEXT000006074075	R*510-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000021486875	LEGITEXT000006074075	R*510-7	LEGIARTI000006820288	Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.	<p>Le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville.</p>			1260921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006820292	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,245,521	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000021486875	IG-20260122
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.	[ -0.045379638671875, 0.04248046875, 0.0279998779296875, 0.0272369384765625, 0.0244293212890625, 0.048858642578125, 0.052520751953125, -0.0149688720703125, -0.0209503173828125, 0.0156402587890625, -0.01168060302734375, 0.054840087890625, -0.0166015625, -0.01216888427734375, -0.038421630859...	LEGIARTI000006820330	Code de l'urbanisme	251	LEGITEXT000006074075	R*510-8	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820330	LEGITEXT000006074075	R*510-8	LEGIARTI000006820330	Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.	<p> Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.</p><p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,331,419	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820330	IG-20260114
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1 , soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.	[ -0.044677734375, 0.0369873046875, 0.02642822265625, 0.042877197265625, 0.0174713134765625, 0.032196044921875, 0.034942626953125, -0.021087646484375, -0.0285797119140625, 0.010040283203125, -0.01849365234375, 0.05853271484375, -0.0101470947265625, -0.021209716796875, -0.062164306640625, ...	LEGIARTI000025198482	Code de l'urbanisme	755	LEGITEXT000006074075	R*510-9	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000025198482	LEGITEXT000006074075	R*510-9	LEGIARTI000006820333	La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1 , soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.	<p></p><p>La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.</p><p>La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*510-1 (V)">R. 510-1</a>, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.</p><p></p>			1330560000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820334	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,417,317	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000025198482	IG-20260114
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.	[ -0.05694580078125, 0.025482177734375, 0.03375244140625, 0.0189361572265625, 0.019744873046875, 0.045684814453125, 0.03375244140625, -0.01837158203125, -0.0262908935546875, 0.0026836395263671875, -0.0141754150390625, 0.061981201171875, -0.016754150390625, -0.02227783203125, -0.04293823242...	LEGIARTI000006820297	Code de l'urbanisme	456	LEGITEXT000006074075	R*510-10	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820297	LEGITEXT000006074075	R*510-10	LEGIARTI000006820293	La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations. A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.	<p> La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.</p><p></p><p> A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.</p><p></p>			956966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006820296	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,546,164	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820297	IG-20260114
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées aux articles L. 423-2 à L. 423-5 .	[ -0.0577392578125, 0.0214080810546875, 0.0192718505859375, 0.0241241455078125, 0.03546142578125, 0.04669189453125, 0.049591064453125, -0.0020465850830078125, -0.01297760009765625, 0.002918243408203125, -0.00571441650390625, 0.040679931640625, -0.0096893310546875, -0.004550933837890625, -0...	LEGIARTI000006820335	Code de l'urbanisme	352	LEGITEXT000006074075	R*510-11	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820335	LEGITEXT000006074075	R*510-11	LEGIARTI000006820335	L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées aux articles L. 423-2 à L. 423-5 .	<p>L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L423-2 (Ab)">L. 423-2 à L. 423-5</a>.</p><p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,589,113	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820335	IG-20260122
Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément tacite est réputé être accordé.	[ -0.051055908203125, 0.0301361083984375, 0.023040771484375, 0.036285400390625, 0.0142059326171875, 0.033782958984375, 0.029571533203125, -0.0214996337890625, -0.026885986328125, 0.003887176513671875, -0.0202484130859375, 0.06988525390625, -0.0199737548828125, -0.0189056396484375, -0.04263...	LEGIARTI000006820336	Code de l'urbanisme	400	LEGITEXT000006074075	R*510-12	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820336	LEGITEXT000006074075	R*510-12	LEGIARTI000006820336	Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément tacite est réputé être accordé.	<p></p> Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou installations existants Région parisienne, l'agrément est demandé avant la passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément tacite est réputé être accordé.<p></p><p></p>			121996800000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,632,062	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820336	IG-20260114
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ; b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ; c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations.	[ -0.03387451171875, 0.0230865478515625, 0.043731689453125, 0.0254974365234375, -0.0024566650390625, 0.021270751953125, 0.01038360595703125, -0.0238800048828125, -0.0208587646484375, 0.0158233642578125, -0.0234832763671875, 0.04656982421875, 0.0005321502685546875, -0.0187530517578125, -0.0...	LEGIARTI000006820340	Code de l'urbanisme	1,665	LEGITEXT000006074075	R*510-13	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820340	LEGITEXT000006074075	R*510-13	LEGIARTI000006820337	Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ; b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ; c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations.	<p></p> Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A cette fin :<p></p><p></p> a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ;<p></p><p></p> b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;<p></p><p></p> c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires des opérations de transfert concernant des services ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme. Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés par ces opérations.<p></p>			1129161600000	1194998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006820339	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,717,960	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820340	IG-20260114
Les terrains désignés à l'article L. 510-4 , sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.	[ -0.0202484130859375, 0.0308380126953125, 0.04425048828125, 0.050384521484375, 0.029296875, 0.0250701904296875, 0.03411865234375, -0.02764892578125, -0.0164794921875, 0.025421142578125, -0.03790283203125, 0.0256500244140625, 0.0012798309326171875, -0.010589599609375, -0.048492431640625, ...	LEGIARTI000026736154	Code de l'urbanisme	569	LEGITEXT000006074075	R*510-14	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000026736154	LEGITEXT000006074075	R*510-14	LEGIARTI000006820341	Les terrains désignés à l'article L. 510-4 , sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.	<p></p>Les terrains désignés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-4 (V)">L. 510-4</a>, sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.<p></p><p></p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820342	true	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,846,807	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000026736154	IG-20260122
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	[ -0.04046630859375, 0.031463623046875, 0.0290679931640625, 0.012603759765625, 0.01062774658203125, 0.0474853515625, 0.01922607421875, -0.0272369384765625, -0.033660888671875, 0.01776123046875, -0.0276031494140625, 0.041961669921875, 0.032562255859375, -0.01049041748046875, -0.028884887695...	LEGIARTI000006820343	Code de l'urbanisme	260	LEGITEXT000006074075	R*510-15	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	LEGIARTI000006820343	LEGITEXT000006074075	R*510-15	LEGIARTI000006820343	Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.	<p>Les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*510-5 (V)">R. 510-5</a> sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.</p><p>Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>			800150400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143438	LEGISCTA000006143438	Titre Ier : Dispositions administratives générales	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales	1,932,705	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre Ier : Dispositions administratives générales			false	LEGIARTI000006820343	IG-20260122
Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social institué par l'article 1er du décret n. 55-875 du 30 juin 1955.	[ -0.05255126953125, 0.03179931640625, 0.03863525390625, 0.0333251953125, 0.007007598876953125, 0.037322998046875, 0.023956298828125, -0.0150146484375, -0.01401519775390625, 0.019317626953125, -0.0184326171875, 0.04547119140625, -0.013519287109375, 0.0028705596923828125, -0.03643798828125,...	LEGIARTI000006820351	Code de l'urbanisme	399	LEGITEXT000006074075	R530-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	LEGIARTI000006820351	LEGITEXT000006074075	R530-1	LEGIARTI000006820351	Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social institué par l'article 1er du décret n. 55-875 du 30 juin 1955.	<p></p> Les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances accorde conformément à l'article L. 530-1 des prêts, des bonifications d'intérêt ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation sont prises après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social institué par l'article 1er du décret n. 55-875 du 30 juin 1955.<p></p><p></p>			121996800000	849225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143440	LEGISCTA000006143440	TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises				false	LEGIARTI000006820351	IG-20260122
Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un représentant du ministre chargé du travail ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 6. Un représentant du ministre chargé du Plan.	[ -0.04388427734375, 0.0201873779296875, 0.04718017578125, -0.00399017333984375, 0.01461029052734375, 0.0079193115234375, 0.03826904296875, -0.0238189697265625, -0.0269927978515625, 0.0157318115234375, -0.019012451171875, 0.041778564453125, -0.01003265380859375, -0.0262908935546875, -0.040...	LEGIARTI000006820352	Code de l'urbanisme	545	LEGITEXT000006074075	R530-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	LEGIARTI000006820352	LEGITEXT000006074075	R530-2	LEGIARTI000006820352	Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant : 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 3. Un représentant du ministre chargé du travail ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 6. Un représentant du ministre chargé du Plan.	<p></p> Le conseil de direction peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses attributions à un comité spécialisé comprenant :<p></p><p></p> 1. Un président nommé par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'urbanisme, de l'économie et des finances, du Plan ;<p></p><p></p> 2. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<p></p><p></p> 3. Un représentant du ministre chargé du travail ;<p></p><p></p> 4. Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<p></p><p></p> 5. Deux représentants désignés par le ministre de l'économie et des finances ;<p></p><p></p> 6. Un représentant du ministre chargé du Plan.<p></p>			121996800000	849225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143440	LEGISCTA000006143440	TITRE III : Implantation hors de la région Ile-de-France de certaines activités.	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises				false	LEGIARTI000006820352	IG-20260114
Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.	[ -0.03045654296875, 0.02777099609375, 0.05706787109375, 0.04345703125, 0.00732421875, 0.03216552734375, 0.0190582275390625, -0.022979736328125, -0.014556884765625, 0.0247039794921875, -0.00995635986328125, 0.045379638671875, 0.01058197021484375, 0.0185699462890625, -0.035797119140625, 0...	LEGIARTI000006820353	Code de l'urbanisme	363	LEGITEXT000006074075	R530-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820353	LEGITEXT000006074075	R530-3	LEGIARTI000006820353	Les prêts visés à l'article L. 530-1 sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.	<p>Les prêts visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">l'article L. 530-1</a> sont imputés à la section 2 " Adaptation industrielle et agricole et décentralisation industrielle " du fonds de développement économique et social. </p><p></p><p>Les bonifications d'intérêts et les dépenses entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet.</p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820353	IG-20260114
Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social. Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1. Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ; 2. Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.	[ -0.0218505859375, 0.035186767578125, 0.06292724609375, 0.0211944580078125, 0.0139312744140625, 0.017913818359375, 0.032562255859375, -0.030364990234375, -0.0030727386474609375, 0.0211944580078125, -0.001495361328125, 0.037139892578125, -0.0102691650390625, -0.00499725341796875, -0.050903...	LEGIARTI000006820354	Code de l'urbanisme	1,032	LEGITEXT000006074075	R530-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820354	LEGITEXT000006074075	R530-4	LEGIARTI000006820354	Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social. Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1. Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ; 2. Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.	<p></p><p>Les prêts consentis par l'Etat pour la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du fonds de développement économique et social.</p><p><p>Ces prêts continueront à être attribués aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation.</p></p><p><p>La section de la construction reçoit :</p></p><p><p>1. Les sommes qui sont versées au fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à l'article 274 du code précité ;</p></p><p><p>2. Le montant des versements du Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.</p></p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	85,898	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820354	IG-20260114
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .	[ -0.03765869140625, 0.0134735107421875, 0.047576904296875, 0.03765869140625, 0.019287109375, 0.0160064697265625, 0.028533935546875, -0.019622802734375, -0.00856781005859375, 0.032257080078125, -0.0157928466796875, 0.036529541015625, -0.0140380859375, -0.0189361572265625, -0.03472900390625...	LEGIARTI000006820359	Code de l'urbanisme	310	LEGITEXT000006074075	R530-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	LEGIARTI000006820359	LEGITEXT000006074075	R530-5	LEGIARTI000006820359	Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .	<p>Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)">R. 530-1 à R. 530-4</a>.</p><p></p>			121996800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143441	LEGISCTA000006143441	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités	128,847	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités			false	LEGIARTI000006820359	IG-20260122
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .	[ -0.051513671875, 0.050445556640625, 0.0352783203125, 0.02362060546875, 0.0102081298828125, 0.02020263671875, 0.04083251953125, -0.004169464111328125, -0.0206298828125, 0.0129852294921875, -0.021270751953125, 0.02618408203125, -0.00617218017578125, -0.0171051025390625, -0.040191650390625,...	LEGIARTI000031764922	Code de l'urbanisme	316	LEGITEXT000006074075	R550-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	LEGIARTI000031764922	LEGITEXT000006074075	R550-1	LEGIARTI000006820360	Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .	<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 540-1 </a>sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)">R. 610-1 à R. 610-3</a>.</p><p></p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820360	true	LEGISCTA000006143442	LEGISCTA000006143442	Titre V : Sanctions	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises	Titre V : Sanctions			false	LEGIARTI000031764922	IG-20260114
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 .	[ -0.0286712646484375, 0.043792724609375, 0.020843505859375, 0.028106689453125, 0.03631591796875, 0.0240936279296875, 0.0347900390625, -0.032501220703125, -0.024383544921875, 0.00206756591796875, -0.036529541015625, 0.059661865234375, -0.00812530517578125, -0.0226593017578125, -0.033843994...	LEGIARTI000038369391	Code de l'urbanisme	1,549	LEGITEXT000006074075	R*600-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000038369391	LEGITEXT000006074075	R*600-1	LEGIARTI000006820361	En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 .	<p>En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. </p><p>La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. </p><p>La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037644801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5-2 (V)">L. 600-5-2</a>.</p>			1555113600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037215388	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000038369391	IG-20260122
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 .	[ -0.0361328125, 0.0288238525390625, 0.0225830078125, 0.03460693359375, 0.04229736328125, 0.048614501953125, 0.030181884765625, -0.045166015625, -0.043060302734375, -0.01335906982421875, -0.040740966796875, 0.053436279296875, -0.0026912689208984375, -0.0288238525390625, -0.02374267578125, ...	LEGIARTI000006820365	Code de l'urbanisme	322	LEGITEXT000006074075	R*600-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000006820365	LEGITEXT000006074075	R*600-2	LEGIARTI000006820364	Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 .	<p></p>Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V)">R. 424-15</a>.<p></p><p></p>	Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.	<p></p> Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006820364	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	171,796	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000006820365	IG-20260122
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.	[ -0.06549072265625, 0.045989990234375, 0.021942138671875, -0.0049896240234375, 0.04730224609375, 0.0145721435546875, 0.035186767578125, -0.01873779296875, -0.0195770263671875, -0.0005855560302734375, -0.0270538330078125, 0.05072021484375, -0.00022029876708984375, -0.0175933837890625, -0.0...	LEGIARTI000006820364	Code de l'urbanisme	297	LEGITEXT000006074075	R*600-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000006820364	LEGITEXT000006074075	R*600-2	LEGIARTI000006820364	La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.	<p></p> La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.<p></p><p></p>			777168000000	978307200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	214,745	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000006820364	IG-20260114
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 .	[ -0.037139892578125, 0.03057861328125, 0.029388427734375, 0.02899169921875, 0.048065185546875, 0.04071044921875, 0.0272064208984375, -0.0311737060546875, -0.0291900634765625, -0.0036487579345703125, -0.03436279296875, 0.056793212890625, -0.003971099853515625, -0.0174713134765625, -0.02879...	LEGIARTI000037215382	Code de l'urbanisme	400	LEGITEXT000006074075	R*600-3	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215382	LEGITEXT000006074075	R*600-3	LEGIARTI000006820574	Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 .	<p>Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.</p><p>Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 462-1</a>.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>	1531958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820574	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	257,694	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215382	IG-20260114
Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.	[ -0.0235595703125, 0.038543701171875, 0.03192138671875, 0.02337646484375, 0.0491943359375, 0.048492431640625, 0.0256500244140625, -0.03070068359375, -0.01177978515625, 0.0015811920166015625, -0.0131683349609375, 0.048492431640625, 0.00018131732940673828, -0.007503509521484375, -0.02442932...	LEGIARTI000028022969	Code de l'urbanisme	232	LEGITEXT000006074075	R*600-4	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000028022969	LEGITEXT000006074075	R*600-4	LEGIARTI000028022964	Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.	<p>Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.</p>			1385856000000	1483228800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	279,168	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000028022969	IG-20260122
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.	[ -0.02227783203125, 0.038787841796875, 0.0202178955078125, 0.03424072265625, 0.024444580078125, 0.0286712646484375, 0.037353515625, -0.0235137939453125, -0.01103973388671875, 0.011810302734375, -0.0223846435546875, 0.057342529296875, -0.03631591796875, -0.0325927734375, -0.0552978515625, ...	LEGIARTI000037215380	Code de l'urbanisme	780	LEGITEXT000006074075	R*600-4	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215380	LEGITEXT000006074075	R*600-4	LEGIARTI000028022964	Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.	<p>Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.<br clear="none" /><br clear="none" /> Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.<br clear="none" /><br clear="none" /> Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>	1531958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000028022969	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	279,168	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215380	IG-20260114
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.	[ -0.0256500244140625, 0.0184326171875, 0.032867431640625, 0.04730224609375, 0.03704833984375, 0.0457763671875, 0.01348876953125, -0.030975341796875, -0.021942138671875, 0.0026607513427734375, -0.03228759765625, 0.05926513671875, -0.01377105712890625, -0.0138702392578125, -0.03134155273437...	LEGIARTI000038369388	Code de l'urbanisme	1,326	LEGITEXT000006074075	R600-5	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000038369388	LEGITEXT000006074075	R600-5	LEGIARTI000037214901	Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.	<p>Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.</p><p>Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.<br/><br/> Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p><p></p>	Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.	<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.</p>	1555113600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037214906	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	284,536	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000038369388	IG-20260122
Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.	[ -0.051361083984375, 0.040924072265625, 0.028656005859375, 0.01702880859375, 0.040191650390625, 0.0303192138671875, 0.052825927734375, -0.02752685546875, -0.01320648193359375, 0.007720947265625, -0.0303192138671875, 0.05841064453125, -0.007534027099609375, 0.00388336181640625, -0.03533935...	LEGIARTI000039368211	Code civil	247	LEGITEXT000006070721	33-1	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000039368211	LEGITEXT000006070721	33-1	LEGIARTI000006420782	Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.	<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033459325&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code civil - art. 26 (VT)">26</a>, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.</p>	Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000033459295	true	LEGISCTA000006136521	LEGISCTA000006136521	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	85,898		Livre Ier : Des personnes	Titre Ier bis : De la nationalité française	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000039368211	IG-20260122
Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.	[ -0.0396728515625, 0.030242919921875, 0.0162811279296875, 0.006610870361328125, 0.053558349609375, 0.0295867919921875, 0.044952392578125, -0.01776123046875, -0.0063629150390625, -0.0008730888366699219, -0.0181732177734375, 0.053558349609375, 0.0023250579833984375, -0.024627685546875, -0.0...	LEGIARTI000006420785	Code civil	243	LEGITEXT000006070721	33-2	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	LEGIARTI000006420785	LEGITEXT000006070721	33-2	LEGIARTI000006420784	Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.	<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 31 (V)">31</a>, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.<p></p><p></p>			1169769600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006420784	true	LEGISCTA000006136521	LEGISCTA000006136521	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie	128,847		Livre Ier : Des personnes	Titre Ier bis : De la nationalité française	Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie		false	LEGIARTI000006420785	IG-20260114
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.	[ -0.0616455078125, 0.028289794921875, 0.0438232421875, 0.0028743743896484375, 0.0231170654296875, 0.032745361328125, 0.0537109375, -0.03033447265625, -0.006500244140625, 0.003566741943359375, -0.02166748046875, 0.036346435546875, -0.0078277587890625, -0.02239990234375, -0.054412841796875,...	LEGIARTI000027432067	Code civil	705	LEGITEXT000006070721	34	VIGUEUR	Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.	LEGIARTI000027432067	LEGITEXT000006070721	34	LEGIARTI000006420786	Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.	<p>Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.</p><p></p><p>Les dates et lieux de naissance :</p><p></p><p>a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;</p><p></p><p>b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;</p><p></p><p>c) Des époux dans les actes de mariage ;</p><p></p><p>d) Du décédé dans les actes de décès,</p><p>seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.</p><p></p>			1368921600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006420786	true	LEGISCTA000006136100	LEGISCTA000006136100	Chapitre Ier : Dispositions générales.	Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.	42,949		Livre Ier : Des personnes	Titre II : Des actes de l'état civil	Chapitre Ier : Dispositions générales.		false	LEGIARTI000027432067	IG-20260122
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.	[ -0.04852294921875, 0.0347900390625, 0.033294677734375, 0.0281982421875, 0.037994384765625, 0.040435791015625, 0.044189453125, -0.01861572265625, -0.0238800048828125, -0.002597808837890625, -0.0295257568359375, 0.045867919921875, -0.01513671875, -0.01241302490234375, -0.0217132568359375, ...	LEGIARTI000045965912	Code de l'urbanisme	378	LEGITEXT000006074075	R600-6	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000045965912	LEGITEXT000006074075	R600-6	LEGIARTI000037214903	Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.	<p>Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.<br/><br/> La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.</p><p></p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>	1661990400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000037214940	true	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	287,220	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000045965912	IG-20260122
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.	[ -0.048370361328125, 0.039703369140625, 0.0159759521484375, 0.0299530029296875, 0.021514892578125, 0.044586181640625, 0.029052734375, -0.0299530029296875, -0.00720977783203125, 0.0153045654296875, -0.0207366943359375, 0.04791259765625, -0.00798797607421875, -0.0235137939453125, -0.0319519...	LEGIARTI000037215395	Code de l'urbanisme	944	LEGITEXT000006074075	R600-7	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	LEGIARTI000037215395	LEGITEXT000006074075	R600-7	LEGIARTI000037214942	Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.	<p>Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.<br/><br/> Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.</p>			1538352000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006128605	LEGISCTA000006128605	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	288,562	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses				false	LEGIARTI000037215395	IG-20260122
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.	[ -0.03851318359375, 0.039276123046875, 0.0291748046875, 0.0032958984375, 0.03179931640625, 0.027496337890625, 0.0299224853515625, -0.036468505859375, -0.01206207275390625, 0.036102294921875, -0.031036376953125, 0.040771484375, -0.0213165283203125, 0.00292205810546875, -0.035919189453125, ...	LEGIARTI000026890083	Code de l'urbanisme	304	LEGITEXT000006074075	R*620-1	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	LEGIARTI000026890083	LEGITEXT000006074075	R*620-1	LEGIARTI000006820397	Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.	<p>Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.</p><p></p><p></p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006820398	true	LEGISCTA000006143466	LEGISCTA000006143466	Titre II : Dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	42,949	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Titre II : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000026890083	IG-20260114
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.	[ -0.053375244140625, 0.0172119140625, 0.0249481201171875, 0.03692626953125, -0.016143798828125, 0.03887939453125, 0.0274658203125, -0.01092529296875, -0.019439697265625, 0.0031185150146484375, -0.016632080078125, 0.0294036865234375, 0.0085601806640625, -0.0219573974609375, -0.054931640625...	LEGIARTI000031756213	Code de l'urbanisme	285	LEGITEXT000006074075	R620-2	VIGUEUR	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	LEGIARTI000031756213	LEGITEXT000006074075	R620-2	LEGIARTI000031756213	Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.	<div align="left">Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)">L. 610-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a> sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.</div>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006143466	LEGISCTA000006143466	Titre II : Dispositions diverses	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre II : Dispositions diverses	1,073,763,298	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses	Titre II : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000031756213	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0643310546875, 0.01465606689453125, 0.0391845703125, -0.0245208740234375, 0.0418701171875, 0.027374267578125, 0.022735595703125, -0.036041259765625, -0.011962890625, 0.0246734619140625, -0.01076507568359375, 0.0478515625, -0.019287109375, 0.012115478515625, -0.04547119140625, 0.0293...	LEGIARTI000022899609	Code de l'urbanisme	212	LEGITEXT000006074075	R*700-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000022899609	LEGITEXT000006074075	R*700-1	LEGIARTI000022898094	Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p>Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte. <br/></p>			1286582400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022899611	LEGISCTA000022898084	Titre préliminaire	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000022899609	IG-20260122
Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5 , R. * 211-2 , R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.	[ -0.03173828125, 0.0168609619140625, 0.0264129638671875, 0.0238494873046875, 0.0291748046875, 0.05560302734375, 0.0165557861328125, -0.006900787353515625, -0.033905029296875, 0.009613037109375, -0.06268310546875, 0.03155517578125, 0.0190277099609375, -0.0178375244140625, -0.04022216796875...	LEGIARTI000022899602	Code de l'urbanisme	301	LEGITEXT000006074075	R*700-2	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000022899602	LEGITEXT000006074075	R*700-2	LEGIARTI000022898109	Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles R. * 130-17, R. * 142-5 , R. * 211-2 , R. * 212-2, R. 212-2-1 et R. * 332-25 sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.	<p>Les formalités de publicité relatives à une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux prévues notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816647&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 130-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 142-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817584&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 211-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817654&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 212-2, R. 212-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818239&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 332-25</a> sont remplacées par une mention en caractères apparents dans un journal local.<br/></p><p><br/></p>			1286582400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022899611	LEGISCTA000022898084	Titre préliminaire	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,610,612,735	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000022899602	IG-20260114
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.	[ -0.03631591796875, 0.0224151611328125, 0.025726318359375, 0.018157958984375, 0.0262908935546875, 0.041595458984375, 0.0125732421875, -0.0264739990234375, -0.01323699951171875, 0.004940032958984375, 0.0005464553833007812, 0.0253448486328125, -0.0184326171875, -0.00628662109375, -0.0612792...	LEGIARTI000025690949	Code de l'urbanisme	117	LEGITEXT000006074075	R*720-1	ABROGE	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	LEGIARTI000025690949	LEGITEXT000006074075	R*720-1	LEGIARTI000022898422	Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8 , R. * 212-1 à R. 212-6 , R. * 213-1 à R. * 213-26-1 sont applicables à Mayotte.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 211-1 à R. * 211-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817650&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 212-1 à R. 212-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817685&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 213-1 à R. * 213-26-1</a> sont applicables à Mayotte.</p>			1334534400000	1356998400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000022899544	true	LEGISCTA000022899549	LEGISCTA000022898416	Titre II : Préemption et réserves foncières	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat	1,073,741,823	Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat					false	LEGIARTI000025690949	IG-20260122

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